Autres sujets juridiques => Autres sujets => Discussion démarrée par: Marine le Mai 18, 2011, 09:18:12 AM
Titre: Simplification et amélioration de la quatlité du droit
Posté par: Marine le Mai 18, 2011, 09:18:12 AM
Bonjour,
La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a été publiée au JO du 18 mai 2011. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024021430&dateTexte=&categorieLien=id