Bjr à toutes et à tous,
Quels sont selon vous les délais impartis au CL pour faire part à une collectivité de ses remarques: demande de pièces complémentaires ou demande de retrait.
Combien de temps avant un éventuel déféré? Les réponses apportées par la jurisprudence et le code de justice administrative sont tellement vastes...
Merci d'avance
Cela dépend de la matière.
Si vous faites un recours gracieux ou hiérarchique (= recours admiinstratifs non contentieux), le délai de recours de droit commun = 2 mois à compter du refus. Si vous avez un refus dans ce délai, alors vous formez votre recours pour excés de pouvoir contre ce refus, dans les 2 mois.
Après en cas d'absence de réponse, le délai de recours contentieux va être prorogé.
En principe, le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration vaut décision implicite de rejet, c'est-à-dire refus .
Mais dans certaines matières, un délai de silence plus long pour considérer la demande comme rejetée existe (4 ou 8 mois par exemple). Au contraire, dans d'autres matières, le silence gardé vaut décision implicite d'acceptation (en matière de demande de permis de construire notamment).
Passé le délai de recours contentieux, vous êtes forclos...donc attention aux dates..
J'ai deja été destinataire d'une demande de pièces complémentaires à laquelle j'ai répondu favorablement en donnat les pièces demandées et le CL nous a envoyé maintenant une demande de retrait..
Alors est ce que j'ai de nouveau 2 mois pour retirer l'acte en question et jusqu'à quand a le CL et le préfet pour déférer???? et à la demande de retrait, puis-je formuler des objections par écrit au CL??? Les délais en seront-ils de nouveau proroger???
Merci d'avance...
pour moi le CL a 2 mois pour déférer à compter du refus de retirer l'acte..
mais regardez sur ce point le régime juridique du retrait des actes administratifs...