Contrats de type concessif : Concessions, DSP, etc. ... => Exécution du contrat => Discussion démarrée par: Rosanette le Mai 13, 2011, 10:07:20 AM
Titre: EPCI-Maître d'ouvrage
Posté par: Rosanette le Mai 13, 2011, 10:07:20 AM
Bonjour,
quelqu'un pourrait me dire s'il est déjà arrivait qu'une société (maître d'ouvrage) fasse un recours contre une EPCI ? Et s'il y a de la jurisprudence.