Bonjour
Une commune nous a mis à disposition des terrains (vente à l'¤ symbolique) pour la réalisation d'une construction.
Au centre de ces parcelles (lotissement), une zone est destinée à être aménagée en jardin public et doit être ensuite rétrocédée à la commune.
Dans le cadre de l'aménagement du lotissement la commune avait retenu un maitre d'½uvre ainsi qu'une entreprise chargée d'exécuter les travaux d'aménagements paysagers de la zone centrale. (mise en concurrence CMP, pas de problème). Les marchés ont été conclus avant la vente des terrains.
En contrepartie de la mise à disposition du terrain, ma collectivité (lire les services techniques, sans en référer au service marchés >:() s'était engagée à prendre en charge la part du coût des travaux et de la maitrise d'½uvre relative à la réalisation de ces aménagements.
Aujourd'hui la commune ne donne pas l'ordre de démarrer à l'entreprise de travaux au motif que n'étant plus propriétaire des terrains, elle ne peut pas commander les travaux. Elle s'inquiète également de savoir comment nous allons tenir notre engagement de lui rémunérer le coût de cet aménagement.
La commune et ma collectivité me demandent de rédiger une convention de mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée (de régularisation). J'ai refusé ce montage et suis en train de chercher des pistes pour proposer un autre montage.
Qu'en pensez-vous ?
Merci d'avance pour votre aide ;)
un transfert des marchés ? (par avenant...)
attention à ce que vous allez mettre en place avec les risques de requalification...
C'est une solution que j'avais proposée.
Cf. manuel d'application du CMP 2006 (point 14.7) : la cession par la personne publique se règle par avenant (convention tripartite : cédant, cessionnaire et cédé) si elle est volontaire ou si le cessionnaire est une nouvelle personne publique.
"L'avenant est l'acte par lequel les parties à un contrat conviennent de modifier ou de compléter une ou plusieurs de ses clauses (art. 118). (...) L'avenant a également vocation à régir les changements qui peuvent affecter la personne publique contractante (exemples : cession volontaire du marché, fusion de communes ou d'établissements publics)."
Solution refusée par le service technique.
faut monter au créneau, vous en savez plus qu'eux sur ce qui est possible ou non, d'ailleurs je refuse un tel comportement car j'exige que la tentative de refus soit accompagnée d'une solution alternative sinon direct arbitrage Direction générale en expliquant les risques ....qui souvent sont des certitudes et non des probabilités ....
Ma Direction Générale n'entend que l'opérationnel !
Solutions envisagées pour sortir de ce bazar :
1/ Accord amiable ... Ma collectivité s'engage par écrit pour les autoriser à lancer l'ordre de service de démarrage des travaux sur notre parcelle. La commune rémunèére les prestataires conformément aux marchés qu'elle a signés, et ma collectivité les rembourse conformément aux engagements qui avaient été pris.
2/ Je maintiens la solution de la cession de contrats par voie d'avenant, par convention tripartite. Quitte à céder à nouveau dans l'autre sens au moment de la rétrocession de la parcelle ...
3/ Solution proposée par la direction technique : la commune passe un avenant en moins value sur les contrats en cours. (maîtrise d'½uvre et travaux). Ma collectivité passerait commande avec les mêmes prestataires. Certes, le montant des marchés n'est pas très élevé mais on fait complètement fi de l'obligation de mise en concurrence !! Et le recours à l'article 35-II.8 est très encadré. Je ne pense pas que les raisons techniques justifiant le recours à cette procédure soient réunies en l'espèce ...
Que pensez-vous de cela ?
rien de bon... sauf votre solution ...