Pour info,je viens de lire dans ach...pu... la décision du CE du 29 avril 2011 qui impose dans le cadre d'un MAPA d'examiner les capacités professionnelles, techniques et financières d'un candidat.
En résumé, soit un MAPA ayant pour objet, l'identification de profils génétiques, l'alimentation du fichier national automatisé des empreintes génétiques. L'Etat a consulté directement des candidats et uniquement ceux disposant de l'agrément pour effectuer des identifications par empreinte génétique. Pour les pièces de candidature, l'Etat ne demandait que l'agrément et pas de références, moyens humains et matériels...
Le Conseil d'Etat a annulé la procédure au motif que l'Etat "ne pouvait se borner, pour satisfaire à son obligation de contrôle des capacités professionnelles, techniques et financières des candidats, à exiger la production de cet agrément ".
D'ici à ce qu'on doive le faire pour tout nos MAPA il n'y a qu'un pas...et m...
Seul bémol le Conseil d'Etat se fonde sur le décret relatif à l'agrément précité pour exiger la production de pièces attestant des capacités professionnelles, techniques et financières..
ça me parait être du bon sens que d'examiner les capacités d'un candidat à réaliser le marché, qu'il soit passé en procédure adpatée ou non...
ben oui
en fait, peut etre que ce qui a été soulevé par DAAVID c'est qu'en MAPA, il fait peut etre des pièces administratives des conditions de recevabilité mais sans les analyser...
je pense surtout à tous les petits marchés de travaux pour lesquels par exemple il me paraitrait un non sens de réclamer des pièces attestant de la capacité financière du candidat ou encore de leur demander la liste de tous leur matériel...
J'adapte nos demandes de pièces de candidature à l'objet et l'importance du marché. Je demande par exemple uniquement l'effectif affecté au chantier et le matériel affecté au chantier soit des pièces d'offre et non de candidature.
Vous demandez à chaque fois pour tout vos marchés des pièces attestant des capacités techniques, professionnelles et financières??
Même pratique que vous pour les petits montants, nous demandons juste en candidature l'absence d'interdiction de concourir. Pas de CA, pas de qualibat/fntp, pas d'effectif minimum etc. Je ne parle même pas des marchés de fournitures...
Bah nous demanderons qu'ils grifouillent dans un coin leur CA...ou pas...
Citation de: le biscuit le Mai 05, 2011, 11:11:16 AM
ça me parait être du bon sens que d'examiner les capacités d'un candidat à réaliser le marché, qu'il soit passé en procédure adaptée ou non...
idem
ce qui ne veut pas dire qu'il faille demande de nombreuses choses complexes
3 lignes d'info peuvent suffir. A adapter à chaque MAPA.
Je remonte le sujet :
Cet arrêt est intéressant puisqu'il précise le lien devant exister entre le manquement observé et la lésion du requérant lorsque le manquement invoqué a été commis au stade de la candidature et que le requérant a été admis à présenter son offre.
Traditionnellement, le Conseil d'Etat estime qu'une procédure est entachée d'irrégularité à partir du moment où le candidat dont l'offre a été retenue ne présente pas les garanties exigées au stade de la candidature (CE, 28 avril 2006, n°286443, 286468, 286469, 286490, SOCIÉTÉ ABRAHAM BATIMENT TRAVAUX PUBLICS).
A l'inverse, et au sujet d'une DSP, le Conseil d'Etat (CE, 24 octobre 2008, n°300034) a estimé que "l'admission irrégulière d'une société à négocier une offre n'entache pas nécessairement d'irrégularité le déroulement de la procédure, dès lors que l'offre présentée par cette société n'est pas retenue par l'autorité délégante"
Cette jurisprudence invite à une appréciation concrète des faits de l'espèce pour déterminer si le manquement est de nature à avoir lésé le candidat-requérant dont la candidature a été admise, et ce, dans le cas où le candidat admis par erreur n'a finalement pas été retenu.
Il appartient au requérant de démontrer que l'admission irrégulière de la candidature a été de nature à le léser.
Avec l'arrêt du 29 avril, le Conseil d'Etat semble opérer un renversement de la charge de la preuve puisqu'il estime "que ce manquement était compte tenu de sa portée et du stade de la procédure auquel il était intervenu, susceptible d'avoir lésé la société Institut Génétique Nantes Atlantique, bien que sa candidature ait été retenue, le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit et n'a pas inexactement qualifié les faits dès lors que ce manquement était susceptible de permettre, et a d'ailleurs permis, à la société Azur Génétique, qui n'aurait pas disposé des garanties techniques et financières requises pour exécuter le marché, d'être retenue".
=> Il y a désormais une présomption de lésion en cas d'admission erronée d'un candidat à déposer une offre, même si ce dernier n'est finalement pas retenu
Qu'en pensez-vous ?
Mais je vois que vous n'en pensez toujours rien ?!
Bon...
Citation de: agglo92 le Mai 11, 2011, 12:37:29 PM
=> Il y a désormais une présomption de lésion en cas d'admission erronée d'un candidat à déposer une offre, même si ce dernier n'est finalement pas retenu
Qu'en pensez-vous ?
Ben perso, je ne vois aucune présomption de lésion dans la mesure où, précisément, la société qui a été retenue ne présentait pas les garanties techniques et financières requises... Sa candidature n'aurait pas dû être retenue, or non seulement elle l'a été mais pire encore elle s'est vue attribuer le marché.
"Considérant, en second lieu, qu'en retenant que ce manquement était, compte tenu de sa portée et du stade de la procédure auquel il était intervenu, susceptible d'avoir lésé la société Institut Génétique Nantes Atlantique, bien que sa candidature ait été retenue, le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit et n'a pas inexactement qualifié les faits
dès lors que ce manquement était susceptible de permettre, et a d'ailleurs permis, à la société Azur Génétique, qui n'aurait pas disposé des garanties techniques et financières requises pour exécuter le marché,
d'être retenue ; (...)."
Résumé :
Si, au final, retenu : Grave problème ! à tuer !
Si, au final, pas retenu : pas bien du tout, mais on en fera pas une maladie, ne recommencé pas svp