Bonjour,
Petite question pour un collègue :
Celui-ci a eu son concours d'agent de maîtrise cette année. Notre établissement (OPH) affirme que si il le nomme, il sera dans l'obligation de lui devoir 3 années. Est-ce vrai?? Dans d'autres CT, on me dit que non. Un texte??
Merci beaucoup pour lui et pour moi !! ;)
Je pense qu'on vous parle de la faculté ouverte par l'article 36 de la loi de 2007 relative à la FPT, pour votre CT, de demander à la collectivité qui accueillerait cet agent (dans l'hypothèse d'une mutation avant le délai des 3 ans évoqué) une indemnité correspondante à la rémunération supportée par la collectivité d'origine pendant sa formation et au coût des formations suivies éventuellement.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=7873982269E716786D50553F2D88BA11.tpdjo12v_1?idArticle=LEGIARTI000020958529&cidTexte=JORFTEXT000000320434&categorieLien=id&dateTexte=20110502
http://www.fncdg.com/fncdg/htm/juri/docs/circulaire%20loi%20FPT.pdf
Ceci se règle entre les deux collectivités.
Je ne vois pas de contrainte supplémentaire...??
Je pense effectivement qu'il s'agit de cet élément et non d'une obligation de rester dans la collectivité qui effectue la nomination durant 3 années.
Je vous remercie beaucoup! :)