Un sous traitant qui est donc soumis au paiemnt direct doit il s'acquitter de l'obligation du cautionnement ou l'obligation pèse t'elle uniquement sur le titulaire?
Citation de: Ciceron le Août 27, 2008, 04:08:41 PM
Un sous traitant qui est donc soumis au paiemnt direct doit il s'acquitter de l'obligation du cautionnement ou l'obligation pèse t'elle uniquement sur le titulaire?
C'est le titulaire qui reste le garant de la bonne fin du marché à l'égard du Pouvoir Adjudicateur.
C'est bien ce que je pensais et d'ailleurs les articles 88 à 92 n'évoquent bien que le titulaire et n'excluent explicitement que les organismes publics. Mais l'article 115 dit bien que les articles 86 à 100 s'appliquent aux sous traitants....Enfin, le mécanisme de paiement direct me laisse un doute.
c'est le titulaire qui garantit le parfait achèvement.... donc si vous exigez un cautionnnement bancaire c'est lui qui l'apporte.
en fait certains industriels parlent de garanties de parfait achèvement et il s'agit plutôt d'une garantie à première demande à hauteur de % à déterminer dans le DCE
Personne n a ujne idée plus précise. il est vrai que je suis pas trop à l'aise avec ces aspects financiers des MP
Citation de: Ciceron le Août 29, 2008, 10:15:46 AM
Personne n a ujne idée plus précise. il est vrai que je suis pas trop à l'aise avec ces aspects financiers des MP
Le paiement direct des sous-traitants était juste une mesure économique destinée à assurer le paiement à bonne date de (souvent) petites sociétés qui pouvaient se retrouver en litige avec le titulaire du marché (souvent une plus grosse société), ce n'est pas un transfert (partiel) de responsabilité du titulaire du marché vers ses sous-traitants. Cependant le contrat de sous-traitance prévoit en général des sanctions envers le sous-traitant en cas de problème, mais ce sont des relations de droit privé qui ne concernent pas le pouvoir adjudicateur.
Citation de: Ciceron le Août 29, 2008, 10:15:46 AM
Personne n a ujne idée plus précise. il est vrai que je suis pas trop à l'aise avec ces aspects financiers des MP
la réponse à la question posée est claire
ton doute supposse qu'il y a une deuxième interrogation .... mais laquelle ?
Citation de: Ciceron le Août 27, 2008, 04:08:41 PM
Un sous traitant qui est donc soumis au paiemnt direct doit il s'acquitter de l'obligation du cautionnement ou l'obligation pèse t'elle uniquement sur le titulaire?
Les cautionnements s'imposent uniquement au titulaire, et pas à son sous-traitant.
En effet, l'article 101 ne prévoit de retenue de garantie que pour le titulaire, et inversement, l'article 115 n'évoque pour le sous-traitant que la possibilité de bénéficier d'une avance. C'est assez logique puisqu' "
en cas de sous-traitance, le titulaire demeure personnellement responsable de l'exécution (...) du marché".
Du coup, l'assiette de calcul pour le versement de l'avance et la retenue de garantie n'est pas la même. Ainsi, l'avance au titulaire est réduite du montant des prestations sous-traitées (et si le titulaire a bénéficié d'avance alors qu'après il sous-traite, il doit rembourser la part de l'avance correspondant aux prestations sous-traitées, selon l'article 115-2°), ce qui est logique puisque le S/T peut aussi bénéficier de l'avance. En revanche, l'assiette de la retenue de garantie, prélevée sur le seul titulaire, porte sur le montant initial du marché +/- le montant des avenants.
L'exécution financière des marchés, c'est la fête !
(http://www.yelims.com/IPB/Smiley-IPB-180.gif)
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ061024784&idtable=q177039|
Tu remarqueras : "L'article 113 du code des marchés publics dispose que, en cas de sous-traitance, le titulaire demeure personnellement responsable de l'exécution et de toutes les obligations résultant du marché. De plus, l'article 101 ne prévoit de retenue de garantie qu'à la charge du titulaire, et n'est pas mentionné dans l'article 115 comme s'appliquant aux sous-traitants. En conséquence, le maître d'ouvrage n'a pas à appliquer une retenue de garantie au sous-traitant".
J'ajoute que c'est pour cela par exemple, que l'on n'exige pas de la part du sous-traitant de justifier d'une garantie décennale.
Citation de: speedy le Août 29, 2008, 10:45:24 AM
la réponse à la question posée est claire
ton doute supposse qu'il y a une deuxième interrogation .... mais laquelle ?
tu veux pas répondre ?