Marché de formation supérieur à 193 000 ¤ HT.
Un candidat se présente avec un sous-traitant. celui-ci n'est pas déclaré comme tel dans les pièces de candidatures.
Il apparaît comme sous-traitant dans les pièces d'offres l'annexe à l'AE étant fournie.
Ils n'ont pas joint formellement la pièce de candidature justifiant que le titulaire dispose des capactié du sous-traitant.
La sous-traitance est établie mais formellement pas de resepct des dispositions du CMP, le contrôle de légalité peut-il pinailler la dessus ou non ?
Je n'ai guère envie de demander de pièces complémentaires pour ce motif. Avez-vous été confronté à ce problème ?
Qu'est-ce qui te manque précisément ? Tu as un DC4 donc tu as tout ce qu'il te faut, pour le reste, tu peux le demander en même temps que les pièces de l'article 46 CMP.
Sauf si les capacités du sous-traitant sont nécessaires pour valider la candidature du candidat... Dans ce cas, faut demander un complément (art. 52 CMP).
examen candidature sans le ST, le candidat franchit la barre ou non
si non exit
si oui ou est le problème ?, vous n'avez pas tout ce qu'il faut pour l'agréér lors la notif : ben vous précisez que vous le refusez ... point final
Non justement je n'ai pas de DC4 (ou plutôt de DC1) et de DC2 ni du titulaire ni du sous traitant. mais j'ai l'ensemble des autres pièces délcaration sur l'honneur moyens etc...
Donc les pièces de candidatures sont light mais le contenu y est sauf la forme de présetnation du candidat que je déduis par les pièces d'offres.
Citation de: berder le Avril 21, 2011, 12:24:33 PM
Non justement je n'ai pas de DC4 (ou plutôt de DC1) et de DC2 ni du titulaire ni du sous traitant. mais j'ai l'ensemble des autres pièces délcaration sur l'honneur moyens etc...
Donc les pièces de candidatures sont light mais le contenu y est sauf la forme de présetnation du candidat que je déduis par les pièces d'offres.
La forme importe peu dès lors que tu as l'ensemble des éléments demandés...
Dans tous les cas, ça se rattrape sans problème (et sous réserve d'appliquer le principe d'égalité de traitement).
@ speedy : je te trouve particulièrement dur s'agissant d'un MAPA
Il s'agit certes d'un MAPA mais d'un MAPA art 30 sup à 193 000 ¤ HT.
Citation de: berder le Avril 21, 2011, 01:01:03 PM
Il s'agit certes d'un MAPA mais d'un MAPA art 30 sup à 193 000 ¤ HT.
Mouais et donc ? Passage en CAO et avis d'attrib obligatoire... Bref, rien de transcendant...
Et surtout rien qui ne me fasse changer de position : dès lors que les infos demandées sont là, je prends ! ;-)
Si tu as regardé son offre .... C'est donc que tu as admis sa candidature ....
Donc aucun problème, on se concentre sur l'offre .... Non ?
Ok vu merci.
Citation de: R.J le Avril 21, 2011, 01:30:41 PM
Si tu as regardé son offre .... C'est donc que tu as admis sa candidature ....
Donc aucun problème, on se concentre sur l'offre .... Non ?
C'est clair... Surtout si tu utilises des éléments de l'offre pour compléter la candidature ! :-))))))))
Bon, cela dit, on a le droit de mélanger les genres en MAPA, si, si ! ;-)
Donc selon vous M. FAUSSER il faut obtenir un document de candidature le justifiant, ou l'annexe à l'AE est suffisante ?
elle dit quoi l'annexe ?
Citation de: proforma le Avril 22, 2011, 12:16:16 PM
Déjà pour commencer, selon mon analyse que j'ai fait publié au Moniteur des TPB en 2011 cosignée avec Me Lanzarone, nous ne sommes pas dans un cadre se sous-traitance avec paiement direct ou action directe au sens de la loi de Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, car la formation n'est ni une opération de maîtrise d'ouvrage, ni une opération de transport au sens de l'application de cette loi.
L'intervenant formateur n'a donc pas à produire de déclaration de sous-traitance au formulaire DC 4, mais le candidat doit apporter la preuve qu'il disposera des capacités de cet intervenant au sens de l'art. 45-III du Code des marchés publics
Serait peut-être utile de préciser que, très accessoirement, votre lecture de la loi n'est pas compatible avec les positions du MINEFI, ni, du reste, avec l'immense majorité des praticiens de la commande publique...
Ça changera peut-être un jour, mais ce n'est pas le cas pour l'heure.
Citation de: proforma le Avril 22, 2011, 02:54:09 PM
Je sais, je sais, j'ai l'habitude de partir seul et de prendre le risque d'avoir un train d'avance, la solitude ne m'a jamais fait peur et jusqu'alors m'a toujours réussi et je ne dresse plus la liste de ces positions solitaires qui ont depuis été confirmées par le juge. Faut arrêter de voir de la sous-traitance à paiement direct par tout, alors même que jusqu'alors comme la prose de M. Jourdain, personne en s'en inquiétait dans ce type de domaine.
Sinon, pour répondre au post précédent, un simple déclaration de mise à disposition de moyens et de compétence pour l'exécution du marché convient.
Dominique Fausser
et quelques ratés et mauvais trains... ;)
tu peux me donner les références du Moniteur où tu as publié cet article , je suis assez curieux de te lire et de te répondre surtout
N° 5578 page 86 "Le paiement direct est-il lié à la réalisation d'un ouvrage ?" me semble t-il.
:)
allez je continue à te titiller... 8) ;)
un raté : les minimum de capacité à indiquer ou pas dont on avait rapidement débattu sur ton ancien forum perso ;D
sur SMIRGEOMES, j'imagine que nombre de mémoire en défense avait proposé cette ligne également non?
Citation de: proforma le Avril 22, 2011, 07:37:28 PM
Marchés publics et sous-traitance - Le paiement direct est-il lié à la réalisation d'un ouvrage ? (le Moniteur des TPB Éric Lanzarone et Dominique Fausser, 22 octobre 2010)
Quant aux mauvais ratés et mauvais trains, euh, faudra me les citer.
A mon actif de mes positions solitaires de l'époque qui me reviennent en tête :
- les mobiliers urbains en commande publique (me valut même un courriel de quasi insulte de Jérôme M.... ancien rédacteur en chef de la partie règlementation du M.....des TPB parce que j'avais osé critiquer la contribution de Gilles le Chatelier parue le 30 juin 2000 : Collectivités locales, les concessions domaniales appliquées au mobilier urbain)
- les opérations d'aménagement immobilier en commande publique,
- l'application de la mise en concurrence pour l'ensemble des marchés relevant de l'article 30 (mon recours au CE),
- l'illégalité du marché de définition en deux phases (on m'avait qualifié de juriste obtu et tatillon - il y a encore quelques commentaires de la MIQCP qui doivent traîner sur le sujet, eux qui prônait la méthode)
- l'approche de l'indemnisation des marchés à bons de commande au minimum non atteint (uniquement la perte de bénéfice, depuis la JP a tranché)
- La façon d'appréhender les directives recours et leur réforme (la j'ai cru longtemps que je parlais chinois à mes interlocuteurs, mais le CE a commencer à donner les explications)
- La soumission des contrats d'emprunts au CMP sous l'égide des anciennes directive (CE suivant le raisonnement) .... à mon avis idem pour les nouvelles, mais bon faudra attendre un nouveau recours et le sujet est éminemment politique.
- L'illégalité des prestations assurées par le CNASEA (formation et gestion de la prise en charge du financement des stagiaires), contribution qui a incité l'Europe à commencer un recours qui fut abandonné car le gouvernement à sentit le coup de boulet et a réformé entre temps les mission de cet établissement public
- Pas mal non plus, mon commentaire publié volontairement sur ERJP du projet d'arrêt sur l'affaire SMIRGEOMES communiqué par erreur par le CE sur internet pendant deux jours, commentaire critiquant le projet d'arrêt de facture classique que j'ai transmis aux service du Conseil d'Etat, et plaidant sur la réforme de l'intérêt à agir pour lee restreindre et le CE sur cette affaire jugé en définitif 6 mois après, comme par hasard, prend cette nouvelle voie qui a permis de consolider des milliards de commande publique.
Et j'en passe des paquets, allez, j'arrête là.
En fait et je peux vous en faire la confidence, car vous êtes un peu ma communauté, j'étais arrivé en 2008 à un tel degré de compréhension du droit, c'était comme pouvoir lire l'ensemble du paysage peint par un impressionniste, alors que la plupart ne voyait que chacun des points séparément, que je me suis dit :
Dominique, faut que tu arrêtes. C'est comme un sportif de haut niveau arrivé au top, tu ne pourras jamais faire mieux même si tu trime 15 heures par jours, et tes performances ne pourront que se dégrader.
Je me suis donc largement mis au vert, je faits ce qui me plait et je pense bientôt mener d'autres occupations, mais c'est toujours difficile de quitter ce et ceux qui vous ont construits, comme vous tous.
Dominique
Monsieur Fausser, vous pouvez ajouter l'interdiction d'envoi des dce directement à certaines entreprises alors qu'une pub a été lancée, c'est cadeau :P
on titille comme on peut!
Citation de: proforma le Avril 26, 2011, 05:31:09 PM
Pas de chance sur ce coup, puisque comme je l'ai dit ce jour sur un autre poste ce n'est pas la position que j'ai défendue, mais celle qu'il est possible de faire de la publicité (y compris par relance) sur la publicité
je vous offre le restau si telle était la position du juge
en revanche si ce n'est pas le cas, j'aurai le droit à une session de formation personnalisée et personnelle sur le thème de mon choix
deal?
Dominique, une réaction rapide à ton article...
je trouve que ton acception du maître d'ouvrage bien restrictive...
il est de jurisprudence constante qu'un contrat d'entreprise dc un contrat de louage d'ouvrage peut avoir pour objet un service même non lié à une construction
ton analyse repose donc quasi intégralement sur la notion de maitre d'ouvrage.
Pour définir le maitre d'ouvrage, il convient de définir ce qu'est un ouvrage.
Pour ce faire, pourquoi ne pas se référer à la notion de louage d'ouvrage...
l'ouvrage en question pouvant être non seulement une construction mais aussi un service, le maitre d'ouvrage serait dès lors le pouvoir adjudicateur pour lequel les travaux de construction ou les prestation de services sont réalisées.
Ainsi la loi de 1975 viserait bien les marchés de travaux mais aussi les autres marchés répondant à la définition du contrat d'entreprise.
Tout de même étonnant que tu prônes une interpétation restrictive d'une législation protectrice...