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Autres sujets juridiques => Autres sujets => Discussion démarrée par: mim le Avril 19, 2011, 04:54:15 PM

Titre: qui s'est penché sur les communes nouvelles?
Posté par: mim le Avril 19, 2011, 04:54:15 PM
Et plus particulièrement sur les dipsositions relatives à la rémunération des maires et adjoints?
L'article L.2113-19 du CGCT dispose que les dispositions du chapitre III du livre 1er de la partie du CGCT relative au maire et aux adjoints  sont également applicables aux maires délégués et à leurs adjoints.

Mais quid des maires des communes nouvelles et de leurs adjoints? on leur applique ces mêmes dispositions par défaut?