Bonjour,
Je ne m'y connais pas vraiment en comptabilité publique, mais j'ai quelques questions aux pro que vous êtes. Nous avons reçu un courrier du trésorier nous disant avoir modifié l'imputation budgétaire pour un marché et affecté la dépense à un autre compte, précisant que l'imputation sera définitive par écritures non budgétaires au moment de l'achèvement des travaux. Le trésorier a-t-il respecté la procédure, ou devait-il, avant toute modification, consulter la collectivité?
Merci de vos réponses
Citation de: Raphael le Avril 19, 2011, 09:59:09 AM
Bonjour,
Je ne m'y connais pas vraiment en comptabilité publique, mais j'ai quelques questions aux pro que vous êtes. Nous avons reçu un courrier du trésorier nous disant avoir modifié l'imputation budgétaire pour un marché et affecté la dépense à un autre compte, précisant que l'imputation sera définitive par écritures non budgétaires au moment de l'achèvement des travaux. Le trésorier a-t-il respecté la procédure, ou devait-il, avant toute modification, consulter la collectivité?
Merci de vos réponses
le contrôle de la bonne imputation de la dépense fait partie des attributions du comptable du Trésor et c'est unilatéral, sauf à négocier avec lui pour le convaincre qu'il puisse avoir tort :-)
ok, merci pour votre réponse
pour être précis
Article 12 Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
Les comptables sont tenus d'exercer :
B. - En matière de dépenses, le contrôle :
De la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué ;
De la disponibilité des crédits ;
De l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent selon leur nature ou leur objet ;
De la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après ;
Du caractère libératoire du règlement.