Une personne en EHPAD décède, en maissant une grosse dette correspondant à plusieurs loyers impayés.
Ses enfants refusent la succession.
Il existe une obligation alimentaire entre ascendants et descendants, de leur vivant.
Mais quid après le décès? Doit-on considérer que la dette a été contractée avant le décès et que par conséquent elle doit être réglée par les descendants? ou dans la mesure où ces derniers ont refusé la succession, qu'ils n'ont pas à la payer?
Qu'en pensez vous? quelqu'un a connu des cas similaires?
Dans mes souvenirs, si les descendants refusent le patrimoine, ils refusent ce qui est à crédit mais aussi à débit. Cela ne leur est donc pas opposable au titre de la succession...du moins je crois !
D'autres pistes : appel en garantie de paiement ? cautionnement ? Il doit y avoir quelque chose dans les papiers lorsque la personne âgée a été admise je pense non ?
Malheureusement, les dettes contractées avant le décès ne sont pas transmissibles, si les héritiers ont refusé la succession. Quant l'obligation alimentaire prévu à l'article 205 du CC, elle ne peut être utilisée que du vivant de la personne qui aurait pu entamer une procédure judiciaire afin de percevoir une pension de ses descendants, au en engageant une action oblique (le créancier pourra agir au nom de son débiteur en vue d'obtenir des débiteurs de son débiteur le paiment de leur dette)...
L'EHPAD aurait pu saisir le juge du TGI, en tant que créancier pour faire en sorte que l'obligation soit respectée (il s'agit ici du logement), mais maintenant que la personne est décédée, j'ai bien peur qu'il n'y ait plus rien à faire, la dette va s'éteindre...
Bon, c'est pour t'aider, je me suis ramassée en droit civil, l'année dernière...