Bonjour,
soit un marché de fourniture et services (pour de la numérisation de cadastre) passé en MAPA, avec un prix ferme.
Il reste 5000 ¤ à solder, mais pour l'entreprise et le service concerné toutes les prestations ont été réalisées et toutes les fournitures livrées.
Peut on solder ce marché même s'il reste ces 5000 ¤, ou faut il faire un avenant négatif pour ensuite pouvoir le solder?
Je ne comprends pas : si tout ce qui était prévu au marché a été réalisé, pourquoi vous n'atteignez pas le montant du marché?
Citation de: bellecourgette le Août 27, 2008, 02:23:05 PM
Je ne comprends pas : si tout ce qui était prévu au marché a été réalisé, pourquoi vous n'atteignez pas le montant du marché?
ben je ne comprend pas non plus... surtout que le titulaire du marché et le service le gérant sont d'accord... je leur ai demandé qu'ils creusent plus pour qu'on sache d'où vient cette différence mais la personne qui s'en occupe est en vacances, et si nous n'avons pas soldé ce marché avant dans qq jours nous allons perdre des subventions qui vont avec...
Et bien faites un avenant en négatif pour contractualiser l'accord.
Citation de: bellecourgette le Août 27, 2008, 03:15:05 PM
Et bien faites un avenant en négatif pour contractualiser l'accord.
c'est obligatoire, on ne peut pas le mettre dans le DGD?
Moi, je comprends qu'il faille nécessairement la conclusion d'un avenant.
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ061024825&idtable=q171034|q177006|q167165|q157800|q162616|q180141|q187505|q157802&_c=carle+avenant+&rch=qs&de=20030827&au=20080827&dp=5+ans&radio=dp&aff=sep&tri=p&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn
S'il s'agit d'un marché à prix unitaires nul besoin d'un avenant, par contre s'il est question d'un marché à prix forfaitaire, la réduction du prix forfaitaire exige la passation d'un avenant.
Mais attention pour moi les règles relatives aux avenants s'imposent même pour évolution négative (à l'instar d'une positive).
Citation de: proforma le Août 27, 2008, 04:20:13 PM
Ensuite il faut se référencer aux dispositions contractuelles, notammentl'appplication de la réfaction correspondant.
Qu'est ce que ça peut être?
Cette notion répond à celle de service fait : Eexemple en matière travaux : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, nº 05BX01372, 18 décembre 2007, Société entreprise JACQUE et Compagnie c/ Communauté de communes de Guéret Saint-Vaury - E-RJCP nº 61 du 7 juillet 2008 (arrêt par ailleurs assez médiocore quant à sa qualité rédactionnelle)
D. fausser
Citation de: proforma le Août 27, 2008, 04:20:13 PM
la passation de l'avenant ... pas forcément.
Déjà la notion d'avenant négatif n'existe de mémoire qu'au titre des piéces justificatifs de l'Etat.
Ensuite il faut se référencer aux dispositions contractuelles, notammentl'appplication de la réfaction correspondant.
Cette notion répond à celle de service fait : Eexemple en matière travaux : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, nº 05BX01372, 18 décembre 2007, Société entreprise JACQUE et Compagnie c/ Communauté de communes de Guéret Saint-Vaury - E-RJCP nº 61 du 7 juillet 2008 (arrêt par ailleurs assez médiocore quant à sa qualité rédactionnelle)
D. fausser
Je raisonne ainsi car l'encadrement de l'avenant vise à respecter la mise en concurrence initiale.On encadre car il existe une fiction selon laquelle la mise en concurrence aurait été différente si le cahier des charges aurait ressemblé à celui après modification de l'avenant. C'ets d'ailleurs pour cela que j'ai été étonné de l'arrêt du Conseil d'Etat sur Vélib, car certaines CAA, par cette logique, ont intégré tout les éléments du cahier de scharges et pas seulement l'aspect économique pour mesurer un boulversement.
Par exemple, une entreprise peut être dissuadée de répondre à un marché si les délais d'exécution sont courts. tel n'aurait pas été le cas si un avenant augmente l'argement cet asepct.
C'est poour ça qu'outre les dispositions portant sur la réfaction des prix (que vous rappellez justement) j'appliquerais les règles de l'avenant dans un sens comme dans un autre.
d'accord avec tragige fernand
par contre je ne vois pas le lien avec la perte de subvention ....
Citation de: tragique_fernand le Août 27, 2008, 03:57:04 PM
S'il s'agit d'un marché à prix unitaires nul besoin d'un avenant, par contre s'il est question d'un marché à prix forfaitaire, la réduction du prix forfaitaire exige la passation d'un avenant.
merci Fernand. Sur quelle(s) base(s) justifier ça? Merci
le bon sens et la définition même des deux types de marché !
C'est le principe même des marchés à prix unitaires que d'appliquer ces prix aux quantités réellement exécutées.
Par définition ces quantités sont différentes des quantités estimées sans quoi le marché aurait pu être passé en prix forfaitaire.
Soit dit en passant, s''il fallait faire un avenant chaque fois qu'un marché à prix unitaires est soldé à la baisse ça ferait un travail tel (et tellement absurde) que même les opérationnel les plus scrupuleux se débrouilleraient pour "tomber juste" au moment de faire le DGD.
Et quand il est à la hausse : vous passez un avenant?
Si oui pourquoi?
En marché à prix unitaires, le montant du marché, issu du détail quantitatif estimatif est le montant maximal de l'engagement financier du pouvoir adjudicateur, le décompte définitif pouvant lui être inférieur au vu des quantités réellement mises en oeuvre.
Dans un marché à prix forfaitaire, ce prix forfaitaire est l'engagement financier du pouvoir adjudicateur, il doit être payé au titulaire quelles que soient les quantités livrées. Seul un avenant (en plus ou moins-value) peut faire varier la rémunération du prestataire.
Citation de: bellecourgette le Août 28, 2008, 05:48:14 PM
Et quand il est à la hausse : vous passez un avenant?
Si oui pourquoi?
parce que plus rapide que d'expliquer au TP que c'est pas nécessaire en marché à prix unitaire (et en plus çà c'est un verrou pour les techniciens !)