Bonjour,
je voudrais savoir lorsqu'une garantie d'emprunt est demandée par un organisme( HLM par exemple) à qui la demande doit être faite entre la commune et l'intercommunalité ?
et à quelles conditions ?
Merci
pour info et concernant les communautés d'agglomération (mais je pense que c'est identique pour les CC et les CU)
Aux termes de l'article L5216-5 CGCT, une CA est compétente au titre de ses compétences obligatoires « en matière d'équilibre social de l'habitat »
Cette compétence tend à être intégrée dans la définition de la « politique locale de l'habitat » dont l'un des instruments est le versement d'aides financières au logement social d'intérêt communautaire. Dans ces conditions, l'article L.5111-4 CGCT permet aux EPCI d'accorder des garanties d'emprunt ou des cautionnements en matière de logement.
Précisément, l'article L.5111-4 opère un renvoi sur les articles L2252-1 et suivants CGCT et la possibilité pour les communes d'accorder des garanties d'emprunt ou son cautionnement.
il convient de se reporter à la définition de l'intérêt communautaire
Sur la question de l'impossibilité pour une commune membre d'un EPCI d'accorder sa garantie d'emprunt
Le transfert de la compétence politique locale de l'habitat n'entraîne pas un désengagement systématique des communes dans ce domaine. Ainsi l'article L2252-5 CGCT organise l'intervention concomitante des communes et des EPCI dans ce domaine.
« Nonobstant le transfert, volontaire ou de plein droit, de tout ou partie de ses compétences en matière de politique du logement ou d'habitat à un établissement public de coopération intercommunale, la commune conserve la possibilité d'accorder une garantie d'emprunt ou son cautionnement pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements sociaux visées à l'article L. 2252-2 et d'apporter à ces opérations des subventions ou des aides foncières. »
cordialement,
Merci pour votre réponse.