Bonjour,
On m'a dit qu'il faut une délibération du CM pour approuver le règlement d'un lotissement communal.
Pour moi le CM doit autoriser le dépôt du PA mais il n'y a pas d'autres obligations.
Pouvez vous me le confirmer ?
Bonjour,
La délibération autorisant le Maire à déposer le dossier de PA ne suffit pas ? C'est ce que j'aurais cru mais j'avoue que là je sèche un peu. (Il faut dire qu'avec ce soleil et 28°C dehors j'ai un peu de mal à rester concentré ;) ).
le règlement du lotissement est validé par l'arrêté de lotir, puisqu'il doit être conforme aux règles applicables sur la commune, au pire plus restrictif.
mais pas de délib du CM !!
:)
Merci pour cette confirmation qui me rassure !