Les avenants de + de 5% pour les MAPA ne sont pas soumis à la CAO, je ne délire pas ?!
Je ne trouve pas la source, pouvez-vous me l'indiquer .
Merci
Article 8 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 modifiant la Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 (JO du 30 janvier 1993) modifiée (dont Article 19 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit) relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
Article 49-1 - Tout projet d'avenant à un marché de travaux, de fournitures ou de services ou à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 p. 100 est soumis pour avis à la commission d'appel d'offres ou à la commission visée à l'article 43. L'assemblée délibérante qui statue sur le projet d'avenant est préalablement informée de cet avis. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants concernent des marchés qui, conformément aux dispositions du code des marchés publics, n'ont pas été soumis eux-mêmes à cet avis.
Article 13-V de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : Le 4° de l'article L. 2122-22 du même code est ainsi rédigé :
« 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; ». (cet article ne concerne pas les EPCI )
Merci
une délibération du conseil municipale est elle obiligatoire pour un avenant d'un montant de plus de 5% du montant du marché initial?
merci
oui et ce, même en procédure adaptée
Citation de: Salsera le Décembre 05, 2008, 12:57:12 PM
oui et ce, même en procédure adaptée
sauf EPCI si délégation