Bonjour
L'EPCI dans lequel je travaille compte réaliser des travaux de restauration des cours d'eau.
La Com Com agirait à l'échelle du bassin versant. Ce qui implique, d'autre communes non membres de l'EPCI étant situées sur le bassin versant, que ces communes délèguent à mon EPCI la maitrise d'ouvrage pour ces travaux sur leur territoire. La participation des communes dépendra de leur mètre linéaire (subvention déduite).
J'ai essayé de faire le point sur le cadre juridique de cette intervention hors de notre territoire :
- Groupement de commande ? Ce cadre parait trop limité. En effet la Com Com dispose d'un technicien rivière qui va intervenir sur l'ensemble des communes, qui va solliciter le versement des subventions, qui va effectuer toutes les démarches nécessaires au programme d'actions...
- Convention de maitrise d'ouvrage déléguée ? Mais fondée sur quelles dispositions : article 2 de la loi MOP (résultant de l'ordonnance 17 juin 2004). Mais en l'occurrence, on ne peut pas parler d'ouvrage au sens de la loi.
- Une entente (article L5221-1 et 2 CGCT) ? Mais d'une part je ne suis pas sur de renter dans le cadre de l'entente (ouvrage ou institution d'UP) et d'autre part le fait que chaque décision pour être exécutoire doit être ratifiée par tous les membres est pour le moins gênant.
En résumé, je patine sévère. Si quelqu'un a une solution à me proposer je suis preneur.
Merci d'avance
Citation de: Ultima Verba le Avril 05, 2011, 12:03:45 PM
- Groupement de commande ? Ce cadre parait trop limité. En effet la Com Com dispose d'un technicien rivière qui va intervenir sur l'ensemble des communes, qui va solliciter le versement des subventions, qui va effectuer toutes les démarches nécessaires au programme d'actions...
- Convention de maitrise d'ouvrage déléguée ? Mais fondée sur quelles dispositions : article 2 de la loi MOP (résultant de l'ordonnance 17 juin 2004). Mais en l'occurrence, on ne peut pas parler d'ouvrage au sens de la loi.
c'est vous qui le dites, je ne suis pas d'accord ... et je préfère le groupement de commandes avec le coordonateur chargé de l'exécution .... comme çà chacun gère son financement ...
Perso, ca m'arrangerait aussi de passer par un groupement de commandes.
Mais en l'espèce les financeurs ont exigé d'avoir un seul interlocuteur au niveau du bassin versant, un seul maitre d'ouvrage qui recevrait les subventions et qui facturerait le reste aux communes (en fonction du mètre linéaire des berges et non des travaux réellement exécutés sur chaque commune).
je viens de tomber là-dessus: http://www.citia.fr/6.aspx?ProdID=3f719e52-cd33-4d38-80b4-6a75f611fad2&CatID=e8b72841-12ba-46a4-a751-823fbd7058ba&sr=0&page=1
si ça peut vous aider....
Merci Coccy
Effectivement ca m'aide, cela me permet d'écarter le groupement de commandes car « le groupement de commande ne permet pas au coordonnateur d'exercer seul les obligations de chaque maître d'ouvrage qui, même coordonnées, restent séparées ».
L'idée est en effet que ma ComCom se substitue aux autres communes.
Mon problème est que les travaux liés au programme d'action je ne rentrent pas dans le champ d'application de la loi MOP. Il ne s'agit pas d'ouvrage.
comment çà !!! dites vous que çà rentre , c'est un aménagement des berges et du fonds de la rivière .....