Bonjour,
question épineuse concernant le droit de préemption.
Quand une commune qui dispose du DP s'arrange (légalement) avec le vendeur pour acheter à l'amiable, faut-il que le vendeur fasse une DIA (dans le cas où le terrain ou le bien serait situé en zone de préemption) ?
En effet, il s'agit dans les deux cas de "vente" au profit de la commune.
Du coup faut-il pour respecter le code de l'urba faire une DIA et qu'ensuite la commune renonce à préempter afin d'acquérir le bien par seule voie amiable ?
Merci de vos pistes, lumières et tout autre début de réponse.
;)
La transaction amiable n'empêche rien!
à partir du moment où le terrain est situé dans un secteur soumis à droit de préemption, la DIA doit être faite : si transaction amiable, la commune renoncera de facto a exercer le DPU, simple formalité ;-)
OK.
je complique : nous sommes avec un droit de préemption espaces naturels sensible (un peu différent mais pas trop du DPU) et si la commune renonce au DPENS, dans certain cas la SAFER peut préempter...
du coup moi j'ai préconiser ceinture et bretelles et donc DIA, et Arrêté de préemption mais aux conditions amiables.
Seulement on me dit que ca fait du papier, des démarches administratives, et que ca serait quand même plus facile si on achetait simplement.....
moi je vois pas comment faire sans DIA déjà.....
Je pense leur faire manger le code de l'urba :D
Citation de: Blie le Avril 04, 2011, 12:47:50 PM
Seulement on me dit que ca fait du papier, des démarches administratives, et que ca serait quand même plus facile si on achetait simplement.....
Je ne suis pas convaincu qu'il faille nécessairement purger le droit de préemption quand son titulaire achète à l'amiable. Mais je n'arrive pas à trouver d'éléments allant dans ce sens à part ma propre expérience donc je continue de chercher.
Ceci étant, je peux comprendre les réticences face à une procédure administrative mais une DIA c'est 1 formulaire recto/verso en 4 exemplaires.
Le plus lourd c'est pour la collectivité qui va devoir motiver l'exercice de son droit de préemption au regard d'un projet...
De toute façon, il faut passer par la DIA, rien que pour purger les droits de la SAFER. Le notaire qui proposerait de passer outre me paraîtrait bien libéral pour sa profession.
En fait, à mon sens, le propriétaire n'envoie pas une DIA à la commune, mais une proprosition d'acquérir (L.211-5 pour le DPU + DP en ZAD).
Le hic, ici, c'est que le commune n'est pas titulaire du DP, c'est le conseil général pour ENS et la SAFER pour le rural.
Sauf à ce qu'il existe une disposition selon laquelle, ni le CG, ni la SAFER pourrait en tout état de cause préempter une vente poursuivie par la commune sur le territoire de laquelle se trouve le bien, vous risquez fort de devoir passer par la purge du droit de préemption de ces deux personnes morales
Citation de: Vincent le Avril 08, 2011, 10:44:41 AM
En fait, à mon sens, le propriétaire n'envoie pas une DIA à la commune, mais une proprosition d'acquérir (L.211-5 pour le DPU + DP en ZAD).
Je dois en recevoir prochainement une. Dans ce cas, quelle forme prend l'acquisition ? préemption ou amiable ?
amiable