Bonjour à tous...
je viens d'apprendre que la DAG de ma collectivité, envoie les délib à la pref pour le contrôle de légalité sans les faire signer en amont, en effet ils font signer les délib qu'une fois qu'elles sont exécutoires... je trouve ça étrange... pour ma part quand j'envoie mes marchés au contrôle de légalité, ils sont déjà signé par l'élu... et deviennent exécutoires une fois que je les ai ttransmis à la pref...
c'est différent pour les délib?
Hein ? c'est nouveau ?
qu'est ce qui est nouveau?
d'envoyer au CL des délibérations non signées
Gueule pas, mâmounette... la DAG de FPNALS est ptêt pas au courant que le contrôle a priori n'existe plus depuis pfiouuuuuuuuuuu...au moins... et encore.. chuis large..
un petit texte pour contrer ma DAG?
Citation de: FPNALS le Avril 01, 2011, 11:12:06 AM
un petit texte pour contrer ma DAG?
Ben... le CGCT par exemple ou les lois de décentralisations...
L'article 2121 - 23 du CGCT.
y a un p'tit document super bien fait ici... c'est procédure, fonctionnement du CM pour les nuls
http://www.gers.pref.gouv.fr/collectivites/procedures/fonctionnement_cm/pdf/t1s4.pdf
merci à tous... je vais regarder tout cela de plus près...