Bonjour à tous !
Jusqu'en 2008 inclus, le Centre Commercial Régional implanté sur la Ville où je travaille bénéficiait d'une exonération de la TEOM, accordée par délibération annuelle motivée prise avant le 1er octobre de chaque année, conformément aux dispositions réglementaires. Motif : la commune n'avait pas les moyens matériels de collecter le Centre Commercial qui était donc autonome pour tout ce qui concerne sa collecte de déchets ménagers.
La Commune ne veut plus accorder d'exonération à compter du 1er janvier 2009 car elle va reprendre les prestations de collecte à sa charge. Elle n'a donc pris aucune délibération cette année accordant l'exonération pour l'année prochaine.
Toutefois la commune n'a pas délibéré pour refuser l'exonération qui a bien été demandée par le Centre Commercial en temps et en heure.
Peut-on considérer que l'absence de délibération vaut décision implicite de rejet de la demande d'exonération, la règle commune étant l'assujetissement à la TEOM, ou aurait-il mieux valu délibérer ?
Merci de vos avis !
Oui les exo doivent être délibérés. Dans le cas contraire, c'est le droit commun du CGI qui s'applique.
Si la redevance spéciale est instituée (si c'est la cas, votre collectivité est une winneuse), le centre commercial peut demander à en être exonéré.
La redevance spéciale n'est elle pas obligatoire ?
Si le service de colecte des déchets assimilés est assuré, le Centre est redevable de cette redevance selon les tarifs votés.
Il me semble que cette redevance n'est pas exclusive ; la TEOM peut ainsi être recouvrée sur les locaux occupés par le Centre.
L'exonération antèrieure n'est pas génératrice de droit pour l'avenir ; l'absence de délibération d'exonération assoit la situation du Centre au regard de la TEOM.
Citation de: proxene83 le Novembre 23, 2008, 02:02:23 PM
La redevance spéciale n'est elle pas obligatoire ? oui elle l'est, mais ce n'est pas pour autant que toutes les collectivités de France et de Navarre l'ont institué.
Si le service de colecte des déchets assimilés est assuré, le Centre est redevable de cette redevance selon les tarifs votés.
Il me semble que cette redevance n'est pas exclusive ; la TEOM peut ainsi être recouvrée sur les locaux occupés par le Centre.
L'exonération antèrieure n'est pas génératrice de droit pour l'avenir ; l'absence de délibération d'exonération assoit la situation du Centre au regard de la TEOM.
Actuellement REOM et TEOM ne peuvent pas se cumuler sur différentes parties d'un territoire intercommunal ou communal.
d'où les projets de lois en cours pour permettre éventuellement d'expérimenter la REOM sur des parties de territoires d'EPCI où la TEOM est institué.
Tout à fait d'accord sur l'interdiction de coexistence REOM et TEOM.
Mais la redevance spéciale peut accompagner la TEOM... n'est-il pas ?
oui la redevance spéciale est un complément de la TEOM