Bonjour !
Quelqu'un peut-il me clarifier la différence entre les 2 notions suivantes : régimes des équipements publics exceptionnels et branchement long.
Je sais que les 2 sont des moyens de faire financer au pétionnaire l'extension de réseaux sous certaines conditions mais je ne comprend pas la différence.
Merci !
personne alors ?
le régime des équipements publics exceptionnels répond, comme son nom l'indique, aux besoins liés à la réalisation d'un équipement public exceptionnel, par exemple un aménagement routier (giratoire par exemple) nécessaire à la desserte d'une grande surface:
"Il faut que l'équipement soit réellement exceptionnel (ce qui n'est le cas ni d'un feu tricolore, ni de l'aménagement d'un croisement en T pour le transformer en croisement en X, arrêt du CE 27 avril 1998, SA GCR-Emin et CAA de Nancy 5 février 1998, Cne de Lezennes et 2 avril 1998, SNC LIDL), et soit complètement spécifique à l'unité foncière dont la participation financière est requise (CE, 18 mars 1983, M. et Mme Plunian : les travaux de viabilité portant sur une portion de chemin communal longeant le lotissement et en constituant l'un des accès, mais étant également affecté à la circulation générale ne peut être considéré comme un équipement propre : jurisprudence constante)."
Dans mon cas particulier, le syndicat d'électricité de mon département me propose de faire appliquer le régime d'équipement public exceptionnel dans le cas d'une extension de réseau destinée à alimenter (seulement) un logement d'un exploitant agricole.
Je pensais être dans le cas du "branchement long" car l'extension est < à 100 m et ne desservira que le demandeur.....
Citation de: elydaric le Avril 08, 2011, 08:05:42 AM
Dans mon cas particulier, le syndicat d'électricité de mon département me propose de faire appliquer le régime d'équipement public exceptionnel dans le cas d'une extension de réseau destinée à alimenter (seulement) un logement d'un exploitant agricole.
Je pensais être dans le cas du "branchement long" car l'extension est < à 100 m et ne desservira que le demandeur.....
je pense que tu as raison.... ;)
Ce n'est évidemment pas un équipement public exceptionnel
et si c'est pour l'electricité et que le branchement est inférieur à 100 m alors, avec son accord (sinon pas de PC de toutes façons...) il peut etre emis à la charge du pétitionnaire le cout du raccordement (L.332-15 al. 4).