Bonjour,
Un contrat de DSP pour la gestion de la gare routière est en cours avec la Ville. La compétence doit passer à la Communauté d'agglomérations.
N'y a-t-il pas de particularité pour la compétence "transport" ?
Comment cela doit il se passer légalement ?
1 - avis de la Commission de délégation de services publics Ville
2 - délibération Ville et Communauté d'agglo
3 - rédaction d'un avenant de transfert de compétence entre la Ville et l'agglo
Avez-vous déjà rencontré un cas similaire ? Si oui comment avez vous procédé ? L'avis de le Commission est il obligatoire dans ce cas précis ?
Merci de bien vouloir m'aider.
Même problème sur plusieurs marchés ville existants englobant plusieurs services dont certains sont maintenant Communauté d'agglo --> avenant pour signifier la suppression de ces services, nouvelle mise en concurrence pour la Communauté d'agglo ???
Pas d'idée ? Personne ?
la compétence est-elle déjà transférée à l'EPCI ? Si non, il faut :
1- Délibération de l'organe délibérant EPCI pour transfert et modification statutaire
2- Notification aux Maires de la délibération
3- Les CM ont alors 3 mois pour se prononcer sur le transfert
4- Transfert prononcé par arrêté du Préfet
Attention à bien respecter l'ordre = ne pas demander l'arrêté préfectoral avant les délib des CM, ne pas faire délibérer les CM avant l'EPCI, ne pas omettre la notification au Maire (y compris si l'un des Maires est Président de l'EPCI et même si cela fait bizarre qu'il s'écrive à lui-même)
ensuite, concernant la DSP, je te renvoie à cette QE : (http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-36100QE.htm)
Merci beaucoup pour cette réponse précise, mais notre commune ne doit elle pas réunir la commission de DSP pour avis et le CM délibérer également pour constater le transfert de compétence ?
La Conseil Communautaire a déjà délibéré pour modifier les statuts concernant les pôles d'échanges multimodaux : pilotage du comité de pôle gares, gestion et aménagement des gares routières existantes ou à créer, en févirier 2010.
J'ai oublié de préciser que nous sommes en Ile de France et que la communauté d'agglomération a déjà la compétence organisation des transports sous réserve de l'article 46 de la loi dite OTI du 30 décembre 1982. Notre communauté d'agglomération n'est donc pas organisateur des transports en commun, l'autorité en tant que tel est le STIF.
Cela change-t-il quelquechose ?
Merci d'avance.