Publication au JOUE du 23 février 2011 de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement des transactions commerciales.
Bonne lecture...
Citation de: Albator le Mars 22, 2011, 06:36:01 PM
Publication au JOUE du 23 février 2011 de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement des transactions commerciales.
Bonne lecture...
une t'ite synthèse peut-être?? ;-)