bonjour à tous,
nous allons lancé un marché pour le changement des canalisations d'eau en plomb.
Pour les compteurs en limite domaine public/privé pas de problème. Mais pour les compteurs qui sont à l'intérieurs des habitations nous allons faire signer une autorisation de travaux aux propriétaires (avec état des lieux....) afin que l'entreprise puisse intervenir chez eux pour le remplacement de la canalisation voir le déplacement du compteur.
Mais le problème qu'on essaye d'anticiper et pour lesquel je ne trouve pas de solution est le suivant : si un particulier qui à un compteur chez lui refuse qu'on intervienne chez lui (peur des dommages sur sa terrasse par exemple ...) je ne vois pas comment on peut faire pour intervenir.
Il me semble qu'on a pas le droit de changer le compteur de place d'office (la règle du compteur en limite de propriété étant un usage et pas une règle "légale") et de toute façon en faisant ça on lui laisse une canalisation non conforme et donc délicat pour le tranfert de propriété (surtout si il refuse)
La loi de 1892 sur les dommages causés en propriété privé ne peut pas me semble-t-il s'appliquait car justement c'est pour des travaux dans les habitations si le compteur est à l'intérieur (ce qui arrive souvent)
bien sur nous essayerons au maximum l'amiable mais en cas d'échecsi quelqu'un a une idée de solution
mercie pour vos idées
Le compteur vous appartient, je pense que vous avez le droit de le changer de place sans que l'usager puisse s'y opposer.
Il reste alors la question délicate de la cana en plomb que vous n'aurez pas pu changer et allez être obligé de rétrocéder au propriétaire.
en 10 ans je n'ai eu qu'une fois à le gérer, nous avons fait signé au propriétaire une décharge indiquant qu'à sa demande une canalisation en plomb avait été conservée et qu'étant désormais en aval du compteur en en prenait la propriété.
Bien sur il n'est pas obligé de signer et bien sur ça n'a pas une grande valeur juridique...
Vous avez jusqu'en 2013 pour erradiquer les branchements plomb, en cas de blocage passez au branchement suivant et laisser quelques temps à l'usager pour s'habituer à l'idée qu'il va devoir y passer.
Autre suggestion qui marche souvent assez bien : faites venir votre responsable de service (s'il présente bien) et présentez le comme le grand chef demandez lui de s'adresser à l'usager avec aplomb et compassion à la fois, faites lui ensuite donner sa carte à l'usager en disant : "monsieur (madame) s'il y a le moindre problème sur le chantier n'hésitez pas à me joindre directement"
;-)
bonjour
merci pour ces élements de réponse
Pour le changement de place du compteur, je me dis qu'on doit pouvoir quand même mais je reste perplexe ( le réglement du service de l'eau prévoit le compteur en limite de propriété pour les nouveaux) , je reprendrais avec plaisir votre idée de la décharge si le proprio refuse l'intervention !
Le responsable service présente bien il aurait pu être commercial alors ça devrait pourvoir passer avec votre méthode, il va faire médiateur !
bonne journée