Avez-vous cet arrêt : CE, 27 janv. 2011, n° 338285, Cne Ramatuelle
A priori la consultation du CTP ne serait plus nécessaire si le service n'était pas exploité en régie.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000023494624&fastReqId=263075952&fastPos=1