Bonjour,
Lors d'un salon auquel la collectivité participe, il est envisagé d'effectuer un tirage au sort pour gagner un lot. Est-ce que cette opération nécessite la réalisation d'un réglement et la présence d'un huissier ?
Bref, est-ce nécessaire de sortir l'artillerie pour peu de chose.
Le Maire en tant qu'OPJ peut-il suffire ?
Merci de vos réponses
Quel est l'intérêt de rédiger et déposer un règlement de jeu ou de concours... ?
Le dépôt d'un règlement de jeu est bien une obligation, selon L 121-38 du code de la consommation. Au delà de l'aspect juridique, le règlement définit des règles, qui vous protégent contre les recours abusifs des participants (contestation, tricherie, etc.....) et des gagnants (Demande abusive d'échange de lots ou leur valeur en espèces, prise en charge de frais non prévus pendant les séjours,...etc..) Le règlement de jeu bien formulé a donc une double nécessité dont peu d'organisateurs mesurent toute l'importance...
Pourquoi faire effectuer le tirage au sort par un huissier de justice ?
Le tirage au sort effectué par un huissier de justice garantit la probité et la conformité du jeu. Il crédibilise votre opération commerciale et évite les recours de joueurs contestant le résultat.
Quels sont les risques de ne pas le faire... ?
Ils sont nombreux. Bien entendu, le contrôle d'un organisme d'état, comme la DGCCRF, qui dresserait un procès-verbal, avec un risque d'amende. Mais aussi la demande de joueurs qui pourraient former dse recours.
Propos trouvés sur internet
Citation de: Amidala le Mars 16, 2011, 04:35:51 PM
Quel est l'intérêt de rédiger et déposer un règlement de jeu ou de concours... ?
Le dépôt d'un règlement de jeu est bien une obligation, selon L 121-38 du code de la consommation. Au delà de l'aspect juridique, le règlement définit des règles, qui vous protégent contre les recours abusifs des participants (contestation, tricherie, etc.....) et des gagnants (Demande abusive d'échange de lots ou leur valeur en espèces, prise en charge de frais non prévus pendant les séjours,...etc..) Le règlement de jeu bien formulé a donc une double nécessité dont peu d'organisateurs mesurent toute l'importance...
Pourquoi faire effectuer le tirage au sort par un huissier de justice ?
Le tirage au sort effectué par un huissier de justice garantit la probité et la conformité du jeu. Il crédibilise votre opération commerciale et évite les recours de joueurs contestant le résultat.
Quels sont les risques de ne pas le faire... ?
Ils sont nombreux. Bien entendu, le contrôle d'un organisme d'état, comme la DGCCRF, qui dresserait un procès-verbal, avec un risque d'amende. Mais aussi la demande de joueurs qui pourraient former dse recours.
Propos trouvés sur internet
Propos tenus par un huissier ?
Pas certain que 121-38 soit applicable dans l'espèce qui nous occupe ... L'aspect commercial ou publicitaire semble faire défaut.
Une loterie gratuite, avec des lots de valeur modique, doit pouvoir s'organiser sans contraintes particulières .... On se situe hors champ de la loi du 21 mai 1836 en l'espèce ....
en fait l'idée est de faire remplir un questionnaire lors de ce salon et au final, faire un tirage au sort (1 seul lot) pour remercier d'avoir participer.
cela reste très simple ...