Savez-vous si le CE a tranché dans cette affaire et dans l'affirmative pouvez-vous me donner les références
le département du Doubs a lancé une consultation pour assurer le service hivernal sur ses routes. un lot a fait l'objet d'un recours en référé précontractuel et sa procédure de passation a été intégralement annulée au motif que la collectivité a retenu une offre incomplète. Le 6 décembre, devant le Conseil d'Etat, le rapporteur public Bertrand Dacosta a proposé d'être moins sévére .Le département avait retenu une offre incomplète au regard des exigences du RC et du CCTP. Ces documents demandaient aux candidats de détailler les véhicules qu'ils comptaient utiliser pour assurer le service : marque, type de véhicule, puissance, numéro d'immatriculation. Le candidat dont l'offre a été initialement retenue ne disposait pas encore du véhicule qu'il comptait utiliser dans le cadre de ce marché, celui-ci étant en commande... Mais pour preuve, il n'a fourni que le devis avec les mentions « lu et approuvé ». Insuffisant pour caractériser une commande effective selon le juge des référés et le rapporteur public de la haute juridiction...
Merci