Est-ce possible?
Nous avions un compteur de chauffage gaz qui ne nous a pas été facturé de 1998 à 2008 alors que nous avions de consommations.
En 2010, on alerte GRDF.
En 2011, ils nous envoient la facture de 29 000 ¤... Doit-on payer tout ou partie? Sachant que nous n'avions pas de contrat sur ce compteur.
Voir du côté de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics en premier lieu ....
Mais est-on concerné s'il s'agit d'un contrat de gaz (SPIC) et d'un établissement public? n'est-ce pas le droit privé qui s'applique dans ce cas?
Cons. que les dispositions précitées, qui ne mettent pas en cause la validité des obligations de l'état, mais affectent le règlement des dépenses qui s'y rattachent, s'appliquent a l'ensemble des dettes de état, qu'elles soient régies par le droit public ou par le droit privé, y compris celles résultant d'un emprunt, même émis a l'étranger et souscrit par des étrangers ; CE, 21 juillet 1972, Dame Veuve Hermann, 77107
Bon, on ne parle que de l'État et sous régime de la loi de 1831, mais le régime issu de la loi de 68 ne distingue pas plus qu'avant ....
Alors me confirmez-vous que, selon cette analyse, ne sont dues que les créances des consommations correspondant aux périodes entre le 1/01/2007 (les consommations des périodes antérieures étant prescrites selon l'art. 1 loi 68) et la date de suppression du compteur courant 2008?