Bonjour,
Petite question du jour.
Soit un établissement public qui prend part dans la création d'une SAS . (vive les réformes)
Création d'une filiale de cet établissement public pour intégrer la SAS.
Quid des achats passés par la filiale dans la SAS....
Obligation de marchés publics ou non ?
Merci d'avance pour votre aide
relire le début du CMP et des directives car votre énoncé ne permet pas une réponse claire
Modification de ma question...
Un établissement public créé une société (filiale) avec un opérateur privé.
Si EP majoritaire à 51% de cette société, cette dernière sera soumise au CMP ?
et si EP a 40% de part, plus obligée de se soumettre au code ?
la réponse est surtout lié aux recettes: finances publiques par subventions, mandat etc intervient dans des sectueurs aidés comme le logement social etc
vous aurez les réponses dans les articles qui disent qui est soumis dans le CMP l'ordonnance de 2005 et les directives plus les règles spécifiques telles celles liées au logement social .....
Merci pour votre aide,
J'ai trouvé certaines de mes réponses dans l'ordonnance 2005... ouf :)