Bonjour,
Le juge des référés précontractuels a rappelé, dans une décision du 22 novembre 2010, qu'on ne pouvait remettre en cause le classement des offres décidé en CAO lors d'un deuxième, voire d'un troisième passage en CAO, sauf en cas de choix fondé sur des éléments entachés d'une erreur matérielle ou de fraude.
Références : TA Fort-de-France, SEEN NET, n°1000726 (je n'ai, hélas, pas le détail de cette décision).
ben pas de nouveauté :
S'agissant cie l'exarnen des offres:
Considérant qu'aux temles de l'article 53 du code des marchès publics: « ( ... ) Ill. Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables sont éliminées. Les autres offres sont classées par ordre décroissant. L'offre la mieux classée est retenue. ( ... ) » ; qu'aux termes de l'article 59 . « (. .) II. Après classement des offres finales conformément au III de l'article 53, l'offre économiquement la plus avantageuse est choisie en applicatlOn du ou des critères annoncés dans l'aVIS d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation. Ce ChOIX est effectué par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales. (.) Le marché est notifié et un avis d'attribution est publié. ( ... ) )1 ;
Considérant que les dispositions précitées font obstacle à ce que la commission d'appel d'offres, après avoir fait son choix, procède à un nouvel examen des offres et retIenne finalement j'offre d'une autre entreprise que celle qu'elle avait initialement retenue, sauf dans le cas où son choix a été fondé sur des élements entachés d'erreur matérielle ou de fraude:
Les PV de CAO ne font pas état et encore moins la preuve de ceci.