Bonjour à tous,
2ème question en 2 jours ^_^ je me lache!
Je dois organiser un groupement de commande pour un marché de voirie, Bon.
Contexte : Je bosse pour une communauté de communes. On a la compétence voirie mais pas sur l'ensemble du territoire. Ca signifie qu'il y a de la voirie communale et de la voirie intercommunale.
Les marchés existants arrivent à leur terme pour tous les membres du groupement. L'idée est de re-signer une convention et relancer un groupement de commandes.
Pour l'instant le groupement qui avait été constitué prévoyait que le coordonnateur (nous) signait et notifiait le marché et qu'ensuite chacun s'assurait de la bonne exécution de son marché jusqu'au terme.
Il s'agit d'un marché de voirie donc il faut faire appel à de la maitrise d'oeuvre pour les travaux.
Jusqu'à présent ça marche bien, la maitrise d'oeuvre pour nos travaux est assurée par notre maitre d'oeuvre interne. Pour les autres membres du groupement elle est assurée par la DDTM locale à qui ils pouvaient faire appel, au coup par coup, et ce gratuitement, parce que ça faisait parti de ses attributions.
Problème: La DDTM va abandonner ce service qu'elle rend aux petites communes.
On se retrouve devant un dilemme pour remonter le nouveau marché.
Soit on relance le même. Donc avec signature et notif par le coordonnateur et ensuite chacun s'occupe de son marché. Mais les petites communes n'ont pas les compétences pour assurer la maitrise d'oeuvre en interne et se retrouvent complètement perdues.
Soit on signe notifie et exécute le marché jusqu'à son terme mais se pose le problème de compétence de la maitrise d'oeuvre. Notre maitre d'oeuvre interne n'a pas la compétence légale sur tout le domaine de la voirie. (puisqu'elle n'a pas été délégué entièrement à la communauté de communes) Donc on est dans l'illégalité parce qu'on ne peut s'imposer maitre d'oeuvre sur la voirie communale. (Non?) Je suppose que pour cette partie de la maitrise d'oeuvre il faudrait mettre en concurrence puisque un maitre d'oeuvre privé mais aussi la DDTM pourraient le faire.
Donc on a deux choix :
- soit chacun exécute son marché après la notification et les petites communes sont en galère
- soit on exécute le marché pour tout le monde mais on est dans l'illégalité.
Dire que je suis un peu perplexe est un euphémisme.
Citation de: julien31 le Mars 04, 2011, 11:48:03 AM
Bonjour à tous,
2ème question en 2 jours ^_^ je me lache!
On se retrouve devant un dilemme pour remonter le nouveau marché.
Soit on relance le même. Donc avec signature et notif par le coordonnateur et ensuite chacun s'occupe de son marché. Mais les petites communes n'ont pas les compétences pour assurer la maitrise d'oeuvre en interne et se retrouvent complètement perdues.
Soit on signe notifie et exécute le marché jusqu'à son terme mais se pose le problème de compétence de la maitrise d'oeuvre. Notre maitre d'oeuvre interne n'a pas la compétence légale sur tout le domaine de la voirie. (puisqu'elle n'a pas été délégué entièrement à la communauté de communes) Donc on est dans l'illégalité parce qu'on ne peut s'imposer maitre d'oeuvre sur la voirie communale. (Non? je ne sais pas si c'est légal, mais pourquoi ne pas le prévoir dans la délibération du groupement ? ) Je suppose que pour cette partie de la maitrise d'oeuvre il faudrait mettre en concurrence puisque un maitre d'oeuvre privé mais aussi la DDTM pourraient le faire.
Donc on a deux choix :
- soit chacun exécute son marché après la notification et les petites communes sont en galère
- soit on exécute le marché pour tout le monde mais on est dans l'illégalité.
Dire que je suis un peu perplexe est un euphémisme.
faire de ma MOE pour eux ne serait pas possible en similaire à "IN HOUSE" ? voir du côté des services entre EPCI et les communes membres ....
Citation de: speedy le Mars 04, 2011, 12:14:46 PM
faire de ma MOE pour eux ne serait pas possible en similaire à "IN HOUSE" ? voir du côté des services entre EPCI et les communes membres ....
Pour les services c'est une idée en effet mais je pense qu'on est un peu loin du "in house" dans ce cas la. D'autant que l'acceptation du in house par le juge est de plus en plus restrictive et je crois qu'en plus ça à été déjà condamné par la CJCE ("Teckal" 1999).
C'est vrai qu'on pourrait essayer de passer une convention sur la base de l'article 5211-4-1 CGCT mais à mon avis ça ne nous exonère pas de nous soumettre au code des marchés :
"les prestations de services réalisées par des établissements publics de coopération intercommunale doivent être soumises aux règles de la concurrence lorsque leur objet entre dans le champ concurrentiel et qu'elles ont le caractère d'un marché public au sens des directives européennes" (CE, 1998, Communauté de communes du Piémont de Barr)
Shorty : tu veux dire prévoir dans la délib de groupement que la CDC assurera la maitrise d'oeuvre pour tous le temps du contrat?
Ben ça revient au même, ça ne me semble pas légal dans le sens ou on zappe d'autorité le CMP
Citation de: julien31 le Mars 04, 2011, 02:51:38 PM
Shorty : tu veux dire prévoir dans la délib de groupement que la CDC assurera la maitrise d'oeuvre pour tous le temps du contrat?
Ben ça revient au même, ça ne me semble pas légal dans le sens ou on zappe d'autorité le CMP
Pareil que ce que faisais la DDTM.
et si c'est gracieux c'est pas un marché public.
Citation de: shorty le Mars 04, 2011, 03:02:38 PM
et si c'est gracieux c'est pas un marché public.
C'est pas faux...
Maintenant faut juste voir si c'est légal, après délibération (accord de la CT) que vos agents interviennent sur un domaine de compétence que vous n'avez pas.
Voir avec CL, mais c'est leur mettre la puce à l'oreille (ou attendre les expériences des membres de ce forum).
Citation de: shorty le Mars 04, 2011, 03:36:23 PM
Maintenant faut juste voir si c'est légal, après délibération (accord de la CT) que vos agents interviennent sur un domaine de compétence que vous n'avez pas.
C'est bien là le problème, dans ce cas on sort de notre domaine de compétence. Evidemment tout aurait été plus simple si la compétence de voirie avait été complétement transférée...
Citation de: julien31 le Mars 04, 2011, 02:51:38 PM
Shorty : tu veux dire prévoir dans la délib de groupement que la CDC assurera la maitrise d'oeuvre pour tous le temps du contrat?
Ben ça revient au même, ça ne me semble pas légal dans le sens ou on zappe d'autorité le CMP
ben je rejoins Shorty. Pourquoi pas? A la limite on pourrait dire que toi aussi, tu es dans un domaine concurrentiel (prestataions de montage de DCE). Un truc que je voudrais savoir : pourqoui le même d'oeuvre ne vient qu'en exécution et non pas en conception pour ces petites communes?
Et puis un autre souci : si vous avez beosin d'un moe, c'est pour des opérations d'investissement un peu lourdes non? dans ce cas le marché à bons de commande serait à la limite de la légalité.
Sinon la solution c'est l'intercommunalité pour tous.
Citation de: bellecourgette le Mars 04, 2011, 06:13:11 PM
Un truc que je voudrais savoir : pourqoui le même d'oeuvre ne vient qu'en exécution et non pas en conception pour ces petites communes?
Et puis un autre souci : si vous avez beosin d'un moe, c'est pour des opérations d'investissement un peu lourdes non? dans ce cas le marché à bons de commande serait à la limite de la légalité.
Sinon la solution c'est l'intercommunalité pour tous.
En fait pour la maitrise d'oeuvre, je ne sais pas si c'est vraiment de la "maitrise d'oeuvre". Plutôt de la gestion de chantier. Je m'explique.
C'est un marché de
voirie. Les opérations demandées seront essentiellement de refaire des portions de routes qui sont dégradées. Pour gérer ce genre de choses on a pas besoin d'un cabinet d'archi hyper spécialisé. Par contre, il faut quand même quelqu'un qui aille voir régulièrement sur le chantier si les travaux avancent bien, qui précise les opérations à réaliser, qui vérifie si ce qu'on a demandé est bien effectué, si ce qui est fait est bien conforme au bon de commande (il existe notamment plusieurs qualités de bitumes/enrobés...), etc. Et si la commune n'a personne en interne pour vérifier tout ça - c'est quand même un métier - Elle est sûre ou presque de se faire avoir.
Auparavant c'était la DDTM qui se chargeait de cet aspect technique pour les communes, maintenant ce ne sera plus le cas.