Bonjour,
quels sont les risques encourus par un élu qui refuse de délivrer un PC alors que le dossier est jugé conforme par le technicien ?
Il est certain qu'un recours en annulation de l'arrêté de refus va être présenté par le demandeur mais.. quid de l'élu ?
Merci pour vos réponses.
quelle est la cause du refus de l'élu?
(la vraie)
L'immeuble est jugé "trop haut". Il demande la suppression d'un étage
Sauf s'il a un intérêt "personnel" dans ce dossier, l'élu ne risque personnellement rien ..
Citation de: Gotatu le Mars 02, 2011, 07:42:35 AM
Sauf s'il a un intérêt "personnel" dans ce dossier, l'élu ne risque personnellement rien ..
il risque d'engager les finances de la commune dans une procédure contentieuse....
Et rappeler à l'élu que l'annulation de son refus le conduira à finalement accepter le projet.