Bonjour,
Lorsqu'une consultation est déclarée sans suite (AOO) doit on faire un avis de publicité ?
Je l'ai toujours fait mais on me met le doute
(et je ne trouve pas d'article du code en ce sens)
pas de réponse : personne ne fait d'avis presse en cas de déclaration sans suite ?
Nous non mais ce n'est pas forcément une bonne pratique
les autres ?
des références juridiques ?
Nous non plus
Je remonte le sujet.
Procédure formalisée à déclarer sans suite.
La délib' a été communiquée à la Préf'.
Je m'apprête à faire une pub qui sera envoyée aux supports de l'AAPC.
Vous faîtes la même chose ou comme d'autres, vous ne publiez rien??
G le doigt sur le bouton "prêt à publier"....j'attds vos avis ;-)
Perso, je distingue :
- si classement sans suite alors que le délai de mise en concurrence n'est pas terminé : avis d'annulation publié avec le motif du classement sans suite
- si classement sans suite alors que le délai de mise en concurrence est clos : LR/AR motivée aux candidats ayant remis une offre uniquement
Par "délai de mise en concurrence" tu veux dire le délai jusqu'à la DLRO?
Pour mon cas, c'est une déclaration en cours de procédure.
Nous procédons pareil que MissP.
La procédure allant jusqu'à la notif, les 2 cas se produisent en cours de procédure mais passée la DLRO je ne vois rien qui oblige a publier dans un support que déclarer sans suite, on avise seulement les concernés...
Nous, ce qui nous pose le plus de prob, c lorsque déclaration sans suite 59IV interet général : on ne détaille pas le motif et en même temps on ne sait pas trop quelle limite se donner (jurisprudence floue) ; dernierement on a déclarer sans suite interet general au motif de "securite juridique" devant risque de contentieux concernant attribution en CAO (CAO refuse d'attribuer au 1er du RA avec motivation contestable et veut relancer 35II ; pb : le classé 1er l'a appris par fuite, contentieux quasi certain)
Dc, la délib' à la préf' de la déclaration sans suite et lettre aux candidats pour les informer, et pas de mesure de publicité.....
Je trouve cela qd même minimaliste.
Je me posais la question à cause du formulaire d'annulation.
par contre ne pas oublier de faire référence au 1er avis publié dans le 2d...
sinon concernant les délibs et au risque d'en choquer pas mal :) on n'en prend même pas lorsque le stade de procédure où la déclaration sans suite est prise se situe avant attribution CAO (formalisé) ou signature PA (non formalisé) : puisqu'on ne peut parler de résiliation etc...
en même temps je sais pas si on a 100% raison donc si vous pouviez me donnez vos avis...
Citation de: ToToNuS le Mars 12, 2010, 01:58:53 PM
par contre ne pas oublier de faire référence au 1er avis publié dans le 2d...
sinon concernant les délibs et au risque d'en choquer pas mal :) on n'en prend même pas lorsque le stade de procédure où la déclaration sans suite est prise se situe avant attribution CAO (formalisé) ou signature PA (non formalisé) : puisqu'on ne peut parler de résiliation etc...
en même temps je sais pas si on a 100% raison donc si vous pouviez me donnez vos avis...
Faut bien qu'il y ait une décision...l'arrêt de la procédure ne se fait pas d'elle même.
J'applique un parallélisme: si autorisation de lancement et de signature par délib' = délib' actant le sans suite
si pouvoir délégué = simple décision du représentant délégué.
on en revient à la question de la nature de la décision de déclaration sans suite : acte individuel, décision d'espèce, reglementaire etc... cf post suivant
http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=9028.0
nous on ne fait pas de délib mais on de vrait pt etre considerer qu'il s'agit d'une decision d'espece, j'en parlerait a ma hierarchie voir leur réaction...