SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices => Les news => Discussion démarrée par: FPNALS le Mars 01, 2011, 08:40:00 AM
Titre: Décret n° 2011-137 du 1er février 2011 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'
Posté par: FPNALS le Mars 01, 2011, 08:40:00 AM
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,38 % pour l'année 2011.
Titre: Re : Décret n° 2011-137 du 1er février 2011 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'
Posté par: Naydje le Mars 01, 2011, 09:37:12 AM