Voici le message reçu de la part d'une collègue :
"je me permets de vous recontacter au sujet de l'envoi d'un arrêté de prescription de travaux de ravalement obligatoire qui a été adressé à chaque intéressé le 27/11/2009.
Cet arrêté à l'époque n'a pas été transmis au contrôle de légalité. Etait-ce une obligation ? Je m'interroge aujourd'hui car je dois transmettre des dossiers à un avocat car nous lançons une procédure en référé auprès des propriétaires
qui n'ont pas exécuté leurs obligations. Pour information, l'arrêté général a été adressé au contrôle de légalité et publié au recueil des actes administratifs.
Je n'ai pas interrogé le contrôle de légalité. Nous préférons connaître la réponse en interne sans avoir à questionner le service contrôle de légalité. "
pour info je lui avais conseillé d'appeler les services de la préf, parce que je n'ai pas la réponse, et pas envie de perdre du temps...
Quelqu'un peut me renseigner?
je crois que s'il s'agit de décisions faisant suite à déclaration préalable de travaux hors périmètre ABF et non créatrices de surfaces taxables, elles n'ont pas à être transmises au contrôle de légalité; enfin chez nous ça fonctionne comme ça
à voir avec les usages locaux en effet ....
petit détail en passant...
bien vérifier que la condition prévue au L132-2 renvoyant au R132-1 du CCH est respectée...
c'est en fait... assez rare sauf dans les grandes villes.
Citation de: Coccy le Février 24, 2011, 12:12:07 PM
je crois que s'il s'agit de décisions faisant suite à déclaration préalable de travaux hors périmètre ABF et non créatrices de surfaces taxables, elles n'ont pas à être transmises au contrôle de légalité; enfin chez nous ça fonctionne comme ça
à voir avec les usages locaux en effet ....
merci Coccy, je vais lui redire d'appeler la préf... (y a pas que les ânes qui sont têtus, je vous le dis...)
Citation de: Emmanuel WORMSER le Février 24, 2011, 12:20:18 PM
petit détail en passant...
bien vérifier que la condition prévue au L132-2 renvoyant au R132-1 du CCH est respectée...
c'est en fait... assez rare sauf dans les grandes villes.
le L132-2 fait mention de la ville de Paris et de communes inscrites sur une liste établie par l'autorité municipale.
savez vous comment savoir si une commune est sur cette liste? sur quels critères les communes peuvent y être inscrites ou pas?
je ne comprends pas la réponse : vous avez l'arrêté préfectoral ou pas ?
Citation de: Emmanuel WORMSER le Février 24, 2011, 02:14:04 PM
je ne comprends pas la réponse : vous avez l'arrêté préfectoral ou pas ?
je n'ai que des arrêtés municipaux. Si je comprend bien les disposition du CCH, ces arrêtés municipaux sont remplacés par des arrêtés préfectoraux pour la ville de Paris, et les communes inscrites sur une liste.
D'où mes questions sur cette liste
non !
au titre du R132-1, c'est le préfet qui est l'autorité administrative qui établit la liste des communes où le L132-1 peut s'appliquer.
si donc votre commune ne figure pas dans cette liste -à demander en préfecture- le maire ne peut pas faire usage des dispositions du L132-1 qui lui permettraient de faire injonction aux propriétaires de ravaler les façades de leurs batiments.