Je suis un etablissement public de l'etat, le seuil des 5% pour les avenants me concerne-t-il ?
Par ailleurs l'ordre logique dans le process est il le suivant : OS puis avenant ? Moi j'aurais fait Avenant puis OS nan ?
A priori je dirai oui.
...pour le montant de 5% (pas terminé ma phrase dsl)
Et pour la seconde partie ?
Ben oui mais j'ai un collègue avocat qui vient de me dire que ce ne sont que les collectivités qui sont touchées par ce seuil. Les établissements publics c'est libre !!!
c'est la loi du 8 février 1995 realtive aux DSP et marchés publics, modifiée par lal loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit qui instaure ce seuil de 5 %. elle ne s'applique pas qu'au collectivité territoriale.
donc pour moi oui vous êtes concerné par ce seuil et la signature de l'avenant doit être préalable à l'exécution des prestations.
certes mais vous oubliez son complément modificatif :
Article 8 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 modifiant la Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 (JO du 30 janvier 1993) modifiée (dont Article 19 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit) relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
Article 49-1 - Tout projet d'avenant à un marché de travaux, de fournitures ou de services ou à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 p. 100 est soumis pour avis à la commission d'appel d'offres ou à la commission visée à l'article 43. L'assemblée délibérante qui statue sur le projet d'avenant est préalablement informée de cet avis. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants concernent des marchés qui, conformément aux dispositions du code des marchés publics, n'ont pas été soumis eux-mêmes à cet avis.
Article 13-V de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : Le 4° de l'article L. 2122-22 du même code est ainsi rédigé :
« 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; ». (cet article ne concerne pas les EPCI )
Donc...cela ne nous concerne pas pour les établissements publics ? Speedy, tu me fais douter !!!
Et quid de l'organisation technique je dirais. L'OS doit il se trouver avant ou après l'avenant ?
Citation de: mighty le Novembre 19, 2008, 12:20:25 PM
Donc...cela ne nous concerne pas pour les établissements publics ? Speedy, tu me fais douter !!!
Et quid de l'organisation technique je dirais. L'OS doit il se trouver avant ou après l'avenant ?
Pour moi les EPA y sont soumis.
(et avenant avant OS)
comment vous voyez que l'article L. 2122-22 s'applique aux EPCI ?
Avenant ou OS : l'avenant est une modification du contrat ; l'OS est un acte d'exécution du contrat.
En structure d'ETAT ; la CAO est consulté pour AVIS ; le pouvoir adjudicateur est libre de sa décision.
En début de marché, on explique que l'on n'acceptera aucun avenant (c'est un gros mensonge, mais on calme les ardeur avant besoins ;-)
et il me semble que l'on demande AVIS à la CAO en cas de +5% [dont on a rien à cirer (mais chut, ne le dite pas aux membres de la CAO)]
Donc kesk je fais moaaaa ????? Snif Snif