Bonjour,
j'ai le cas d'une sous-traitance soumise à l'approbation et à l'agrément du MOA. Ce dernier ne nous a pas répondu dans le délai de 21 jours prévus à l'art 114 4° du CMP et à l'art 2.42 du CCAG travaux. En conséquence de quoi, le sous-traitant est réputé avaoir été accepté et ses conditions de paiement agrée tacitement.
Mais aujourd'hui, alors que le sous traitant a réalisé ses travaux, et que nous avons soumis sa situation de travaux au réglement, le MOE nous informe qu'il refuse de payer au motif que ce sous traitant n'a jamais été accepté.
En regardant de plus près les textes, je trouve que les conséquences du silence du MOA sur une demande d'agrément et d'acceptation ne sont pas bien claires; d'un coté il est clairement dit que le silence vaut acceptation (art 144 CMP, art 2.42 CCAG), mais de l'autre, on dit bien que l'acceptation et l'agrément du sous traitant doivent être constatées par un acte spécial signé des deux partes (art 144 2°, art 2.43 CCAG).
Qu'en pensez vous? Mon sous-traitant a -t-il bien droit au paiement direct?
acceptation tacite si vous avez la preuve de l'envoi ou que la collectivité reconnaisse une date de plus de 21 jours ...