Bonjour,
D'après le code rural, afin de traverser des parcelles privées, les communes peuvent bénéficier "d'une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations" (art. L.152-1 du Code rural).
notre service assainissement, n'a rien trouvé de mieux que de faire passer des canalisations sur des terrains bâtis (et c'est pas faute de leur avoir répété que ce n'était pas possible...).
Comment fait-on pour la convention de servitude ? Comme s'il s'agissait d'un terrain non bâti ? Faut-il ajouter des clauses particulières ?
Malheureusement c'est impossible de revenir en arrière, les travaux ont déjà été effectués...
vous passez une convention notariée avec le propriétaire, à l'amiable et à son prix, exorbitante donc du régime prévu par le code rural.
et si le propriétaire n'en veut pas, vous déplacez la canalisation qui forme emprise irrégulière.
le souci c'est que les propriétaires ont accepté une convention amiable et sans indemnité. Peut-on vu cet accord, passer une telle covention ? Peut-elle tout de même viser le code rural ? Quels sont les risques ?
amiable et notariée ?
à défaut d'enregistrement au registre des hypothèques, elle sera inopposable aux acquéreurs successifs.
la mention au Code rural est malvenue s'il n'est pas explicitement indiqué que, justement, on ne profite pas des dispositions dérogatoires du Code rural.
On ne passerait pas par notaire mais par acte en la forme administrative avec bien sûr inscription au Livre foncier (je suis en alsace).
Ca vous paraît donc jouable si on enlève la mention au Code rural ?
jouable oui, risqué certainement.
vos administrés sont ils à ce point docile qu'ils acceptent de perdre "gratuitement" la jouissance d'une partie de la propriété ?
j'attire votre attention sur le fait que même lorsque l'on profite du procédé -très favorable à l'administration- prévu par le code rural, l'indemnisation est de droit.
de telles conventions pourraient sans doute être contestées en ce qu'elle prévoient des clauses quasi "léonines" -le terme est impropre- les rendant ... nulles et non avenues !
mais la France n'est elle pas couverte de ce type d'approximations ?
;o))
On est d'accord...
J'ai d'ailleurs aussi du mal à comprendre que les propriétaires n'ont pas plus réagit.
Je pense donc que l'on va faire ces conventions (de toutes façon je crois que la canalisation est déjà en place...) mais je vais tout de même rappeler pour la Xème fois au service qu'en pcpe c'est sur des propriétés non bâties...
Ils verront bien le jour où il y aura un pb...
Merci en tout cas pour votre aide.
L'article du code rural en question donne de droit la possibilité d'établir des servitudes en propriété non batie. La partie règlementaire du code indique comment faire valoir ce droit en cas d'opposition du propriétaire.
Tout ça ne veut pas dire qu'il est interdit d'établir une servitude sur une propriété batie. Simplement cette servitude n'est pas de droit pour la collectivité, elle doit intervenir d'un commun accord avec le propriétaire.
L'établissement de ces servitudes ne relève pas du code rural mais du code civil (article 637 et suivants).
OK. Merci à vous deux.
j'ai pour ma part une certaine répulsion pour les servitudes civiles mises en oeuvre pour les réseaux publics... pour la bonne et simple raison que ceux ci justement n'entrent pas dans le cadre très strict de l'article 637 du Code civil :
Citation"Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire."
l'identification, pour ces réseaux, d'un héritage et d'un propriétaire bénéficiaires est pour le moins hasardeuse... et le même code a explicitement prévu , à ses articles 649 et 650, que
Citation"Article 649
Les servitudes établies par la loi ont pour objet l'utilité publique ou communale, ou l'utilité des particuliers.
Article 650
Celles établies pour l'utilité publique ou communale ont pour objet le marchepied le long des cours d'eau domaniaux, la construction ou réparation des chemins et autres ouvrages publics ou communaux.
Tout ce qui concerne cette espèce de servitude est déterminé par des lois ou des règlements particuliers."
mais sans doute suis-je trop orthodoxe....
Pour autant ces servitudes existent et sont même indispensables en zone urbaine.
Que les bases juridiques soient fragiles ne me parait pas être un problème puisque elles font de toutes façon l'objet d'une convention amiable. Cette convention devient la loi des parties, elle se suffit à elle même.
la loi des parties à la convention, oui, mais des propriétaires futurs du bien, je n'en suis pas convaincu...
Les servitudes étant inscrites aux hypothèques et les conventions annexées aux actes, les acquéreurs en ont connaissance avant la vente et y souscrivent par le fait même de signer l'acte de vente.
justement, en l'absence de fond dominant, je ne suis pas convaincu de la validité de servitudes, même inscrites, grévant un fond servant...