Bonjour,
soit un epci spécialisé dans l'assainissement et l'hydraulique.
Y a t-il une possiblité pour cet epci d'apporter une aide finançière pour des communes non adhérentes (aides pour des projets Eaux pluviales ou eaux usées)?
Par avance merci,
Benjamin
le versement de fonds de concours n'est permis qu'entre un E.P.C.I. à fiscalité propre et ses communes membres : L.5216-5 VI du CGCT.
merci!!!!!!!!!!!
mais l'article vise les CA...non les syndicats mixtes...
ce qui ne change rien... plus principe de spécialité + exclusivité territoriale... donc = impossible
Citation de: benj le Février 17, 2011, 04:59:38 PM
ce qui ne change rien... plus principe de spécialité + exclusivité territoriale... donc = impossible
Oups, j'ai donné la réf pour les CA, mais même règle pour tous les EPCI.
Petite précision : les fonds de concours sont justement des exceptions aux principes que vous citez :
Le principe d'exclusivité signifie que le transfert à l'EPCI d'une compétence par une commune entraîne le dessaisissement de celle-ci. L'EPCI se présente alors comme un organe de substitution et non pas comme un organe de simple superposition.
le principe de spécialité signifie que l'EPCI ne peut pas agir en dehors des domaines d'actions qui lui ont été transférés. Il permet de maintenir l'EPCI dans le cadre de la mission que la loi a défini.
un EPCI ne peut donc intervenir que dans le cadre de ces principes, avec l'exception des fonds de concours (qui ne peuvent être versés qu'aux communes membres).
Je rajoute un petit extrait du guide de l'interco :
"Le versement de fonds de concours n'est autorisé par la loi que dans le cas d'EPCI à fiscalité propre. Il demeure illégal pour les autres formes de coopération intercommunale (syndicats principalement)"
Sans avoir la réponse je serais moins catégorique.
pour reprendre les domaines cités :
En eaux usées, n'est il pas possible qu'un EPCI participe financièrement à la construction d'une station dépuration construite par une collectivité voisine mais ou serait également traitées ses eaux usées ?
En eaux pluviales, n'est il pas envisageable qu'un EPCI située en aval d'un bassin versant participe au financement d'ouvrages situés en amont, hors de son territoire, destinés à le protéger contre les cues ?
merci pour ces réponses.