Bonjour,
Avez-vous déjà pris connaissance de ce livre vert ?
Avez-vous l'intention de participer à la consultation ?
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0015:FIN:FR:PDF
http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=15999.0
En effet, j'ai deux semaines de retard !!