Bonjour,
Nous lançons une consultation pour la fourniture d'internet. Dans l'ancien marché nous indiquions que le fournisseur devait passer par le réseau câblé de notre régie électrique.
Mes connaissances en réseau sont très faibles mais renseignements pris, les candidats pourraient passer par les lignes téléphoniques.
1. J'ai l'impression que cette clause restreint la concurrence et donc.... est illégale.
se pose aussi la question de savoir si la régie pourrait répondre au marché de fourniture. Certains pensent qu'elle a un avantage sur les autres candidats puisque c'est son réseau. Mais de la même façon quand Orange répond à un marché il utilise son réseau. Qu'en pensez-vous ?
et pour finir, on pourrait se demander si ce n'est pas de la prestation in house??? ...
Merci
Dan
techniquement ils peuvent passer par le réseau électrique (technologie cpl courant porteur ligne, par l'adsl ou par la fibre) maintenant imposer le réseau câblé limite la concurrence car tous les FAI (fournisseurs d'accès internet) n'ont pas accès au câble. Pourquoi vouloir garder cette obligation de réseau câblé?
la différence avec orange c'est que les autres FAI ont obtenu le droit d'utiliser le réseau orange est ce le cas avec votre régie?
dans ce cas votre régie semble clairement avantagé, mais c'est quel type de régie? avec personnalité propre? budget propre? intéressée?