Tout est dans la question. Notre entite a saisi la CADA pour savoir si des grilles d'analyse étaient communicables. La CADA a répondu positivement. Peut-on faire appel de cette décision de la CADA à votre avis ? un avis de la CADA est-il suceptible d'appel ?
vous ne donnez pas suite et le tribunal tranchera
sinon faut voir : fournir la grille
pour la partie du demandeur = complet
pour la partie concernant le gagnant en occultant les dails protogés par le secret des affaires , il n'en restera pas grand chose d'exploitable
pour les autres tout occulté
voilà voilou !
non puisque c'est un simple avis?
pas une jurisprudence encore - une norme?
mais j'ai pas de références juridiques attendez un autre avis
s'il est possible de faire un recours quelconque contre un avis de la CADA cela doit figurer dans le courrier accompagnant l'avis rendu.
Il faut aussi voir comment vous avez formulé votre demande d'avis. communiquer une grille d'analyse peut être juste communiquer la grille sans les réponses.
sinon, je dirais comme Speedy.
bonjour,
La portée de l'avis de la CADA
Si les avis de la CADA sont, pour la plupart, suivis par l'administration, ce ne sont que de simples avis : l'administration n'est pas obligée de s'y tenir et la CADA n'a aucun moyen d'action contraignant contre elle.
Par conséquent, si, en dépit d'un avis favorable et à l'issue d'un délai de deux mois après que vous avez saisi la CADA, l'administration ne vous a toujours pas communiqué le document demandé ou si elle vous oppose une nouvelle décision expresse de refus, la seule solution est de former un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative.
De même, si la CADA a rendu un avis défavorable sur votre demande et si l'administration saisie a confirmé, implicitement ou expressément, son refus initial, vous pouvez contester cette décision devant le juge administratif.
http://www.cada.fr/fr/saisir/frame.htm
si même le site de la cada reconnait qu'on peut s'assoir sur ses avis...
donc vous pouvez refuser de communiquer un document contre l'avis favorable de la CADA - qui est bien qu'un avis et pas une injonction de communiquer le document en cause- , après le demandeur peut vous ressaisir, pas de réponse, décision tacite de refus et hop comme dit plus haut le tribunal tranchera
bonne journée
idem . . . un avis n'est qu'un avis !
d'ailleurs pourquoi le demander alors ?
Merci de vos réponses...on garde le cap malgré l'avis de la CADA. On attend la contestation du demandeur devant le tribunal...
Au passage, il est en de même pour les avis de la HALDE, tout comme les avis de la CADA, en fonction de la qualité du papier vous pouvez vous en servir pour allumer la cheminée (quand le feu a été découvert et maîtrisé dans votre région) ou essuyer votre séant avec délicatesse et une légère pointe de fourberie.