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Autres sujets juridiques => Autres sujets => Discussion démarrée par: mymy le Février 10, 2011, 04:33:58 PM

Titre: reconstitution de carrière
Posté par: mymy le Février 10, 2011, 04:33:58 PM
Bonjour, il y a 3 ans, un agent (fonction publique hospitalière) en disponibilité a demandé sa réintégration. Pour raisons diverses (et illégales...), sa demande a été refusée. le jugement du Tribunal administratif vient d'être rendu --> nous devons reconstituer sa carrière. ok pour l'avancement etc...mais cela signifie t-il que nous devons lui verser le salaire perdu ? je dirai que non car travail non réalisé ... suis-je dans le vrai ??

merci beaucoup !!
Titre: Re : reconstitution de carrière
Posté par: Alf le Février 10, 2011, 04:40:30 PM
Quel est l'avis de votre agent comptable, lui aussi ne va pas être forcément pour payer un service non fait.
Il devra se plier in fine à l'avis du JA, mais bon...