SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices => Autres => Discussion démarrée par: acheteur le Février 10, 2011, 03:59:59 PM
Titre: rendre compte de la délégation permanente / UGAP
Posté par: acheteur le Février 10, 2011, 03:59:59 PM
Avec la délégation permanente qui peut être consentie à l'exécutif (article L2122-22 et 23 du CGCT pour les communes), celui-ci doit en rendre compte à son conseil municipal. Dans ce cadre, faut-il faire état de commandes à l'UGAP ?