je suis un peu perdue, est-ce qu'un référé pré-contractuel est possible en DSP? et selon les mêmes modalités qu'en marchés publics?
merci
L. 551-1 CJA :
Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public.
Régime similaire en effet.