Bonsoir,
Je suis pris dans une situation inextricable où une région veut récuperer de la maitrise d'ouvrage sur une route nationale pour des opérations qu'elle finance (obligation) en totalité via des fonds FIRT afin de controler les phases conception et réalisation.
Sur la validité d'un tranfert temporaire de MO : il n'existe pas de définition précise et limitative de la clause générale de compétence ; la Région peut donc intervenir, sous le contrôle du juge, dans tout domaine, sur la base de l'intérêt public local et dès lors que la compétence n'est pas dévolue par les textes à une autre personne publique.
Dans ce dernier cas, on peut (c'est mon interprétation, peut-être erronée) conclure un accord avec la personne publique concernée pour qu'il accepte de transférer temporairement sa maîtrise d'ouvrage au profit de la Région.
Qu'une Région soit temporairement maître d'ouvrage sur une opération concernant une route nationale ne me semble pas plus choquant que cela, après il n'existe aucun recul sur la question (enfin je crois) ; tout dépendra aussi de la bonne volonté de l'Etat (qui peut refuser) et le cas échéant de la réponse du juge sur la validité d'une telle application de la clause générale de compétence d'une Région vis-à-vis de la Loi MOP...
Qu'en pensez vous? ça se tient ou c'est abberant? ? ?
pour info c'est la suite de ce cette question
http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=15779.0
ça concernait des des transferts de marchés mais j'aimerais savoir ce que speedy ou les autres pensent de l'invocation de la clause générale de compétence (actuellement en sursis d'ailleurs) et son articulation loi MOP...
et pas moyen de classer en route régionale ? faudrait trouver une compétence de rattachement et conserver la route ad vitam aeternam ....
la compétence générale n'a pas vocation à çà normalement
les marchés étant signés ce n'est pas une désignation de MO unique .... ce qui pouvait se défendre compte tenu de cette compétence générale et celle de transport ..... mais de là à payer à 100 % ....
le mandat est possible mais la charge financière reste au mandant donc ne correspond pas au cas .....
vois rien de probant que la bonne volonté de l'état en croisant les doigts que personne ne mette au tribunal .....
La Région ne souhaite pas récuperer cette route (L'Etat aurait sans doute aimé) mais souhaite agir sur des opérations importantes (doublement voies, échangeur...) qu'elle finance à 100% (via des fonds spéciaux qu'elle doit obligatoirement investir dans RN) dans le cadre d'un plan Etat/Région où l'Etat n'arrive pas à respecter ses engagements (sur les opérations financées à 100% par lui) et se montre extrèmement lent...
On va tenter un transfert ou un mandat, à voir ce que l'Etat dira...
merci !