Bonjour,
Je suis face à une difficulté concernant l'état civil :
Un couple divorce en 1983, mention en est faite dans le livret de famille mais malheureusement pas dans l'acte de naissance de l'ex-mari. Or celui-ci vient de décéder. L'enfant du couple demande que la mairie retranscrive le jugement de divorce sur l'acte de naissance de son père et adresse, pour cela, copie du jugement du divorce à la mairie.
La mairie peut (doit ?) elle retranscrire maintenant le jugement de divorce ?
merci pour les conseils
c'est plutôt au Président du TGI compétent d'engager cette modification (envoyer directement la demande au proc de la Rép). Selon moi c'est plus une omission relevant de l'article 99 Code civil qui prévoit la rectification des actes d'état civil qu'une simple transcription à faire par l'officier d'état civil.
merci pour votre réponse