Bonjour à tous,
Depuis quelques temps, certains contrats échappent à mon service sous prétexte qu'ils sont confiés à une SEM départementale sans mise en concurrence au titre de la notion de prestation In House.
Je me suis donc pencéhs sur la question pour m'en assurer.
Ma collectivité détiens 0,40% du capital de cette SEM exclusivement à capitaux publics.
J'ai la vague impression que cette petite part de capital ne lui donne pas vraiment de "pouvoir de contrôle" sur cette entité.
Etes-vous concerné par cela?
Si oui, pouvez-vous m'éclairer SVP?
D'avance merci
si SEM la réponse est immédiate : mise en concurrence obligatoire !!!
çà a fait couler assez d'encre et de salive pour mettre au point les SPL .... pour que personne ne doute du résultat !!!
et en transition il y a eu les SPLA....