Qui aurait un topo sur tout ce qui à trait à l'arrêté de péril et à l'abandon de biens (maison délabrée, propriétaire DCD, enfants ayant refusé la succession ou ne pouvant financièrement engager de travaux ou introuvables ou ne répondant pas aux courriers...)
Merci
tu veux parler des biens sans maîtres?
Bonjour,
Pour les biens sans maître, un article de la gazette récent :
http://www.seban-associes.avocat.fr/fichiers/pub_biensimmodroitsdelacommunesurlesbienssansmaitre.pdf
Pour la procédure d'abandon manifeste :
http://www.haute-saone.equipement-agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Procedure_abandon_cle28e16d.pdf
Pour la procédure de péril :
http://www.haute-saone.equipement-agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/procedure_peril_2_cle2714c3.pdf
(Dans le document je pense qu'il y a une faute car c'est le juge judiciaire qui est compétent pour permettre l'exécution de travaux d'office.)
Cdt,
Mârci bucu !!
beaucoup de documents sur le site national de lutte contre l'habitat indigne (notes juridiques, modèles de document etc.)