Bonjour,
La loi de réforme des collectivités de décembre 2010 a entrainé un transfert automatique de la police en matière d'assainissement au président de l'EPCI (article L.5211-9-2 CGCT).
Quelle est l'étendue des pouvoirs de police attribué au président ?
En vous remerciant.
Cordialement.
voir sur le site du minefi dans le guide de l'interco il y a une fiche qui traite du transfert de police aux EPCI (pas que pour l'assainissement donc.)
je ne sais pas par contre si'il y a eu une mise à) jour suite à la réforme territoriale...
L 5211-9-2 du CGCT
V.-Les agents de police municipale recrutés en application du cinquième alinéa de l'article L. 2212-5 et les agents spécialement assermentés peuvent assurer, sous l'autorité du président de l'établissement public de coopération intercommunale, l'exécution des décisions prises conformément aux attributions transférées par les maires des communes membres en vertu du I du présent article.
sinon possibilité d'assermenter dans le domaine de compétence et sous réserve qu'une assermentation soit possible (sur un SPANC ce n'est pas évident)