Je reviens pour préciser le post "signature d'un bdc" et non signature marché et tout le topo sur les délégations !!!! Ce n'est absolument pas mon propos : en résumé ce que je compte défendre devant ma hiérarchie ! tout soutien ou contre-argumentaion est bienvenu
"Signature bon de commande - Identification d'une mauvaise pratique territoirale"
1/ Compétence du signataire
comptabilité publique décret 62 : ordonnateur prinicpal ou secondaire est babilité à signer (chez nous : Le Maire, l'élu aux finances ou le DGS)
Il n'existe aucune possibilité de déléguer cette compétence (cf CGCT)
2/ document a vocation à être adressé hors du circuit interne de la collectivité
cad au fournisseur !
parallèle : aucun chef de service ne co-signe une lettre de rejet, une lettre de notification
La validation du chef de service doit se faire dans les conditions normales, comme pour le circuit normal : signature du bordereau
3/ la co-signature est totalement inappropriée = revoir le paramétrage du logiciel
tant de réactions ?
quelle disposition du cgct interdit la délégation de signature de l'ordonnateur?
probablement que parce que pour beaucoup çà sort du service marché
et que les autres ne veulent pas dire que leur méthode est bancale .... dont moi dans un autre poste .... içi tout est OK avec la délégation qui va bien au signataire réel ....